L’audience de règlement amiable est entrée en vigueur

Dans le cadre du plan d'action pour la Justice de janvier 2023, dont le but est de rendre la justice plus rapide et plus efficace, un décret du 29 juillet 2023 a créé l'audience de règlement amiable. Ce nouveau mode alternatif de règlement des différends a pour objectif la résolution amiable du litige civil entre les parties en présence s’applique aux instances introduites : il est effectif depuis ce mercredi 1er novembre. Concrètement, la convocation à une audience de règlement amiable peut être initiée soit à la demande d'une des parties, soit de manière automatique par le juge après avoir recueilli leur accord.

Le juge est conciliateur

Dans cette procédure, le juge joue le rôle de conciliateur. Une fois la procédure à l'amiable achevée, les parties ont la possibilité de demander au juge en charge de l'audience, assisté du greffier, de constater leur accord, qu'il soit total ou partiel. Le juge doit ensuite informer le juge qui a traité le litige de la fin de l'audience de règlement amiable et lui transmettre le procès-verbal d'accord. Avec l'ARA, une nouvelle procédure est mise en place, à savoir la procédure de césure. Elle permet aux parties impliquées dans des litiges civils de solliciter, à tout moment, le juge de la mise en état (le juge chargé de garantir le bon déroulement de la procédure) pour obtenir la «clôture partielle de l'instruction». Ainsi, les parties peuvent demander un jugement partiel du litige, appuyé par un acte signé par leurs avocats. En conséquence, si le juge de la mise en état accepte cette demande, le litige est renvoyé devant le tribunal, qui statuera uniquement sur les revendications spécifiques déterminées.