avocat

Divorce pour manquement au "devoir conjugal": la France condamnée par la CEDH

36VM3YV. 23/01/2025 13:54:24. afp. Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France. La Cour a donné raison à une Française de…