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Commerce transfrontalier : quel juge compétent, en cas de litige ?

Commerce transfrontalier : quel juge compétent, en cas de litige ?

Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous les cas où la situation dégénère entre des partenaires commerciaux. Par exemple, en cas de rupture brutale d’une relation commerciale qui lierait, de longue date, les parties. En cas de litige avec son client implanté dans un pays voisin de la France, le fournisseur peut s’interroger sur la juridiction qu’il devra saisir pour régler le différend. Rappel des règles applicables en la matière, aux litiges opposant deux sociétés relevant du droit d’États membres de l’UE différents.

Logiest : 81 logements mis en vente

05/08/2019 06:20:52. tl. Logiest, premier constructeur de logements sociaux en Lorraine, a organisé une réunion d’information destinée à ses locataires de Boulay pour les encourager à acquérir leur habitation. En effet, la société met en vente 81 logements, localisés rue du Siedborn, rue Newinger…