droit

07/12/2017 06:36:33. pg. La Conférence générale des juges consulaires de France a confirmé, lors de son récent congrès, sa volonté de transformer le tribunal de commerce en tribunal des affaires économiques. La ministre de la Justice s’est montrée ouverte à la réflexion sur cette proposition. Le tr…

30/10/2017 04:10:46. tl. Il est sur tous les dossiers explosifs. Maître Fréderic Berna est l’un des pénalistes les plus en vue à Nancy. Pourtant, il est devenu avocat par hasard comme il aime le répéter… membre du barreau de Nancy depuis bientôt 18 ans, il s’apprête à devenir bâtonnier. Elu par ses…

13/02/2020 06:33:24. gm. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Une récente décision du Consei…

03/03/2020 09:52:34. gm. Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.…

08/05/2020 11:00:15. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.  Associations : chèque-emploi L’article L 1272-4 du Code du travail prévoit que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’…

22/05/2020 10:30:49. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail Sanction disciplinaire : entretien préalable  Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y su…