Dans un récent arrêt, le Conseil d’État admet la possibilité, pour l’employeur, de régulariser une demande de licenciement d’un salarié protégé qui aurait été présenté par une personne n’ayant pas compétence à cet effet.
Conseils
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État admet la possibilité, pour l’employeur, de régulariser une demande de licenciement d’un salarié protégé qui aurait été présenté par une personne n’ayant pas compétence à cet effet.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
14/06/2024 02:00:00. tl. Licenciements Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Une cour d’appel…
13/06/2024 03:00:00. tl. Commençons par le plus simple : Il est clair qu’un strict devoir de neutralité s’impose à tout agent collaborant à un service public (CE, 3 mai 1950, Delle Jamet, n° 98284). Il est donc interdit à ces agents de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieur…
24/05/2024 08:00:00. tl. Opérations de contrôle : travail dissimulé Pour annuler la procédure de contrôle et de redressement, la cour d’appel avait retenu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale institue une période de dialogue entre les parties au contrôle, que ce dialogue nécessite…
Financement . 19/04/2024 08:00:00. tl. Depuis toujours, les problèmes liés aux retards de paiements figurent en tête des motifs de saisine de la Médiation des entreprises, et cela n'est pas près de changer. Le 21 mars, lors d'une conférence de presse, cette instance rattachée à Bercy, qui accompagn…
05/04/2024 08:00:00. tl. Les codeurs en informatique se mettent à rêver de pouvoir travailler en binôme avec une intelligence artificielle. Ils ne manquent pas d’arguments ni d’envie - c’est presque ludique avec l’IA générative. Parmi les outils d'IA générative qui commencent à percer chez les déve…
Social. 01/03/2024 08:00:00. tl. La question est simple : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt de maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle (AT/MP) ? Au regard du droit français, cette réponse au droit à congé était incontestablement négative puisque l’artic…