La Charte de l’environnement, 20 ans après : bilan et perspectives

Quel bilan peut-on tirer aujourd’hui de l’introduction de la Charte de l’environnement dans la Constitution française ? Le préambule et les dix articles de la Charte ont introduit trois grands principes à valeur constitutionnelle : le principe de prévention, le principe de précaution et le principe pollueur-payeur. Le Conseil constitutionnel a, depuis, progressivement précisé la portée de ces principes. La Charte consacre également à chacun le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et fait du « développement durable » un objectif des politiques publiques en France. Ces nouveaux droits s’accompagnent aussi de devoirs : chacun doit participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu’il peut porter à l’environnement et contribuer à leur réparation.

Articulation entre la Code et la Charte de l’environnement

« C’est une charte très longue, un peu bavarde, mais d’application assez pratique », a souligné Philippe Billet, professeur de droit public et directeur de l’Institut de droit de l’environnement de Lyon, lors d’une table ronde organisée le 26 mars, au Sénat par la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, à l’occasion du 20^e anniversaire de la Charte de l’environnement. « Pour les juristes, la difficulté, au départ, a été l’articulation entre les principes à valeur législative du Code de l’environnement et les principes à valeur constitutionnelle de la Charte ». Comme pour le principe pollueur-payeur, par exemple, consacré à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement et à l’article 4 de la Charte de l’environnement.

Quel impact pour les collectivités territoriales ?

Comment les collectivités territoriales se sont-elles emparées des principes énoncés par la Charte et, notamment de l’obligation, prévue à l’article 6, de promouvoir le développement durable par les politiques publiques ? « Je ne crois pas que les collectivités territoriales se soient senties contraintes par la Charte parce qu’elle n’est pas d’applicabilité directe sur leurs décisions. La Charte s’applique souvent aux collectivités dans un contexte de contestations des décisions qu’elles ont prises – lorsque les requérants argumentent avec les principes de la Charte. Je pense que la Charte n’a pas apporté grand-chose de ce point de vue-là », a répondu le professeur de droit.

Dans le contexte budgétaire actuel, « j’imagine qu’en ce moment il est compliqué pour les collectivités territoriales de trouver des moyens pour mener des politiques environnementales au niveau local », a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale en 2004, et ministre de l’Écologie de novembre 2010 à février 2012. « Moi j’aimais beaucoup les appels à projets du Grenelle de l’environnement » car « c’est une façon de faire levier sur la bonne volonté et le désir de faire d’un territoire, de donner un coup de pouce, sans s’engager dans des politiques nationales transversales dont nous n’avons plus les moyens. »

« Il ne faut surtout pas rouvrir la Charte à la discussion »

Les considérants de la Charte restent-ils toujours valables 20 ans après ? Des évolutions sont-elles possibles et souhaitables aujourd’hui ? « On peut trouver que cela ne va pas assez loin, on peut être irrité par la manière dont cela est mis en œuvre, on peut trouver que les tribunaux font des choses étranges…», mais « je ne crois pas qu’il faille faire évoluer le texte », a répondu l’ancienne ministre. « Je pense en revanche qu’il faut faire évoluer nos politiques et que l’on a [actuellement] un moment historique autour de la sécurité énergétique et la résilience. »

Selon le professeur Philippe Billet, « il ne faut surtout pas rouvrir la Charte à la discussion. Laissons le principe de précaution, qui est très attaqué, tel qu’il est parce que ce serait la porte ouverte à beaucoup d’autres choses. Je pense que le préambule – même s’il n’est pas très bien écrit, même s’il est assez substantiel – permet d’avoir des bonnes ouvertures d’interprétation par le Conseil constitutionnel. » Ceci dit, « il manquerait peut-être la bonne saisine au bon moment du Conseil constitutionnel pour aller encore un peu plus loin et reconnaître un principe de dignité de l’homme à vivre dans un environnement sain – et pas seulement le droit de vivre dans un environnement sain. »

20 ans après, « l’étonnante modernité de la Charte »

« Sur la question de savoir si la Charte a épuisé ses effets, je suis persuadé du contraire », a déclaré le sénateur Jean-François Longeot, (Doubs, Union centriste), président de la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable. « À l’échelle du temps constitutionnel, vingt ans est une temporalité assez courte. L’urgence environnementale et climatique de plus en plus saillante conduira certainement à donner un nouvel élan à la portée de la Charte. De quelle façon et avec quelle invocabilité par le justiciable ? L’avenir nous le dira. »

« La Charte, à mes yeux, est un pont tendu entre nous et les générations à venir en rappelant que nous ne devons pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins. En cela, la Charte de l’Environnement n’a rien perdu de son étonnante modernité, et nous ne pouvons que nous féliciter de la fécondité des principes qu’elle articule et de la malléabilité juridique qui la caractérise », a conclut le sénateur.