Mutuelle et Prévoyance d'entreprise : une révision des actes juridiques s’impose aux employeurs

Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative aux conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail impose une mise en conformité des contrats d’assurance et des actes juridiques en vigueur dans les entreprises. L’instruction pérennise les dispositions légales temporaires adoptées pendant la crise sanitaire concernant l’obligation d’ordre public de maintenir aux salariés les garanties de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) pendant les périodes d’activité partielle classique ou de longue durée (APLD). En effet, depuis le 1er juillet 2021, les entreprises ne sont plus légalement tenues de maintenir ces garanties en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. L’instruction prévoit ainsi la remise en cause du régime social d’exonération du financement patronal des régimes frais de santé et prévoyance, lorsque ceux-ci ne prévoient pas le maintien des couvertures, en cas de suspension du contrat de travail au cours de laquelle un revenu de remplacement est versé par l’employeur, ce qui vise en particulier les cas de suspension liés à l’activité partielle et à l’APLD, mais pas uniquement. Les contrats d’assurance devront être conformes d’ici le 31 décembre 2022. Dans le cadre des prochaines discussions avec les organismes assureurs, ce point devra être traité. Pour la mise en conformité des actes de droit du travail, des périodes transitoires sont prévue :

. 1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales ;

. 1er janvier 2025 pour les Conventions collectives Nationales (CCN), accord collectif, référendum.

Mise à jour des catégories de salariés bénéficiaires des garanties

Un nouveau décret du 30 juillet 2021, attendu depuis plusieurs mois, met à jour, à droit constant, l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui pose les cinq critères permettant de définir une catégorie objective de salariés bénéficiaires de couvertures de protection sociale complémentaire. Le texte utilisait jusqu’ici des références à la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et à l’accord ARRCO de 1961 pour définir notamment les catégories de cadres et de non-cadres. L’AGIRC et l’ARRCO ayant fusionnés depuis le 1er janvier 2019, ces références étaient devenues caduques. Ainsi, la catégorie des cadres et des non-cadres sera déterminée par référence aux définitions de l’article 2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (qui reprend à l’identique celles des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947). Afin de résoudre la difficulté liée aux salariés relevant anciennement de l’article 36 de l’annexe I à la CCN AGIRC, le décret prévoit que, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres, certains salariés définis par accord ou CCN, sous réserve d’agrément par une commission de l’APEC. Le critère se rapportant aux seuils de rémunération servant d’assiette de calcul des anciennes cotisations ARRCO et AGIRC (TA, TB, TC et T1 et T2) est remplacé par une référence au plafond annuel de la sécurité sociale et ses multiples : 2, 3, 4 ou 8 sans que puisse être constituée une catégorie composée des seuls salariés ayant une rémunération supérieure à 8 PASS. Le décret du 30 juillet 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et accorde une période transitoire aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour leurs actes juridiques de mise en place. Une revue des actes juridiques s’impose donc, à brève échéance, pour y intégrer très clairement le maintien obligatoire des garanties dans les cas de suspension du contrat de travail indemnisé, prévoir les modalités de financement de ce maintien, et la mise à jour du libellé des catégories de bénéficiaires. Actes juridiques et contrats d’assurance devront être parfaitement coordonnés. Il faut donc dès à présent auditer les actes juridiques et engager les échanges avec l’organisme assureur pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations.

Sandrine Perdrix

Avocate en droit du travail et de la sécurité sociale, pôle retraite et prévoyance

Cabinet Fidal