Mesures de la loi de Finances 2022 en faveur des entrepreneurs

L’abattement fixe «dirigeant» est aménagé

Pour rappel, les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou barème progressif) :

. L’application de l’abattement fixe de 500 000 € est prorogé jusqu’en 2024. Il demeure donc applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu'à cette date.

. Un délai supplémentaire d’un an est accordé pour céder les titres. Pour pouvoir bénéficier de l'abattement, le dirigeant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2°-c). Cette double condition doit être satisfaite au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession.

Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai est porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession. Cette mesure s’applique pour la détermination de l’IR au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

. Remarque : pour l’application de l’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu lors de leur départ à la retraite (CGI art. 151 septies A), un délai supplémentaire d’un an est également accordé dans les mêmes conditions.

Augmentation des plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles (CGI art. 238 quindecies, I)

La loi rehausse les plafonds du dispositif d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité :

. 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour une exonération totale ;

. 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

Ces nouveaux plafonds sont également applicables aux transmissions de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société ainsi qu'aux transmissions d'activités mises en location-gérance. La définition de la valeur des actifs transmis est modifiée. Les nouveaux seuils ne sont plus appréciés par référence à «la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 du CGI ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole», mais par «le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.» Ainsi, tous les éléments qui concourent à la valorisation de l’entreprise cédée pourraient être inclus dans la détermination des seuils et donc limiter la portée de l’augmentation des plafonds. Nous attendons les commentaires de l’administration sur ce point. Cette mesure s’applique pour la détermination de l’IR au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

Allongement des délais d’option et de renonciation au régime réel

Le délai d’option des BIC est harmonisé avec celui des BA : option pour le régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus N-1 (déclaration 2042) soit avant mai/juin de l’année N pour une application en année N. Le délai d’option des BNC reste inchangé : option dans le délai de souscription de la déclaration des résultats de l’année N (déclaration n° 2035) soit en mai N+1 pour une application en N. Le délai de renonciation à une option est repoussé pour les trois catégories d’imposition (BIC, BNC et BA) : renonciation dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de N (déclarations n° 2031, 2035 ou 2139) soit avant mai N+1. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

Angelina Bellorti

Avocate en droit fiscal, cabinet Fidal