Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) a été présenté en Conseil des ministres fin septembre. Retour sur quelques mesures destinées aux entreprises.
Un budget de relance ! Ce budget 2021 est celui de la relance et comprend deux axes principaux :
- le redressement de notre économie : 100 milliards d’euros, dont 86 milliards financés par l’État, sont mis sur la table afin de permettre un retour au niveau d’activité d’avant crise d’ici 2022 ;
- le renforcement de la compétitivité et de l’indépendance de l’appareil productif français : baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production à compter de 2021, renforcement des fonds propres et solutions de financement pour les entreprises.
Baisse des impôts de production
Baisse de la CVAE (composante de la Contribution économique territoriale [CET]). L’article 3 du PLF 2021 propose d’abaisser, à compter de 2021, le taux de la CVAE à hauteur de la part régionale de cet impôt, soit 50 %. Afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE ne soit neutralisé, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait ramené de 3 % à 2 %.
Baisse de la taxe foncière et de la CFE (deuxième composante de la CET) pour les établissements industriels. La valeur locative des établissements industriels serait réduite de moitié à compter de 2021, par réduction des taux d’intérêts applicables au prix de revient qui passeraient à 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations.
Exonération de CET pour les créations ou extension d’établissement. Les créations ou extensions d’établissement, à compter de 2021, pourraient bénéficier pendant trois ans d’une exonération de CET (sur délibérations des collectivités).
Renforcement des fonds propres et des solutions de financement pour les entreprises
Neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs. Cette mesure – optionnelle et temporaire – consisterait à instaurer, pour les immobilisations amortissables, un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation et, pour les immobilisations non amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens. Mesure de trésorerie visant à limiter l’impact fiscal de ces opérations dans le contexte de la Covid-19, elle n’induira pas, à terme, de perte de recettes pour l’État.
Rétablissement du dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail. Initialement mise en œuvre à la suite de la crise financière de 2008, cette mesure consiste à étaler, sur option, l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble, dans le cadre d’une opération de cession-bail sur la durée du contrat de crédit-bail. Elle serait rétablie, provisoirement, pour faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie. Ce dispositif d’étalement de la plus-value assurerait ainsi la neutralité fiscale de l’opération pour l’entreprise qui réintégrerait la plus-value au fur et à mesure de la déduction des loyers de crédit-bail.
En matière de TVA
Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique. Le 5 décembre 2017, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles permettant aux entreprises en ligne de remplir plus facilement leurs obligations en matière de TVA. Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er juillet 2021, au lieu du 1er janvier prochain.
Transposition en droit interne du régime de groupe TVA. Un régime facultatif de groupe serait créé en matière de TVA, pour les assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Ce dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022, afin de permettre l’exercice de l’option avant le 31 octobre 2022, en vue d’une application au 1er janvier 2023.
À noter : S’agissant de la fiscalité des particuliers, aucune mesure particulière n’est à signaler… en l’état actuel du projet de loi !
Guillaume NUTTENS, avocat associé, directeur département droit fiscal et Julien DEBELS, avocat, département droit fiscal.