L’entreprise et les salariés

Licenciements

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. Le défaut d’information du salarié sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages et intérêts. (Cass. soc., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15427)

Le salarié qui n’a pu se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu avant le terme de la période d’acquisition, ne peut prétendre à l’attribution des actions et à la reconnaissance de la qualité d’actionnaire, mais seulement à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de chance d’acquérir définitivement les actions gratuites. (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15072)

Confidentialité des affaires : preuve

La production en justice de la retranscription d’enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l’entreprise, à l’insu d’un salarié, constitue un procédé déloyal et une atteinte à la vie privée de ce dernier, s’agissant de l’exploitation de données personnelles. Cependant, dans ce contentieux, pour établir le grief de divulgation par le salarié de données hautement confidentielles, à caractère technique et commercial, à une entreprise tierce, l’employeur s’était borné à produire la retranscription des conversations relatives à son activité professionnelle, avait constaté la cour d’appel. Et il n’était pas démontré qu’il avait mis en oeuvre, avec la complicité d’un collègue, un stratagème visant à piéger le salarié concerné et à provoquer la commission d’une faute. Les magistrats ont ainsi fait ressortir que la production de ces éléments obtenus de manière déloyale était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires. (Cass. soc., 26 février 2025, pourvoi n° 22-24474)

Résiliation judiciaire du contrat

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande du salarié. (Cass. soc., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-20277)

Santé au travail

Il appartient à l’employeur de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. (Cass. Soc., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-13802)

Lorsque l’employeur a proposé au salarié inapte un emploi conforme aux dispositions du Code du travail et aux préconisations du médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. (Cass. soc., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-21784)

En l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de faire bénéficier la salariée tant de la surveillance médicale renforcée, qui aurait dû être instaurée pendant quatre ans, que d’un examen médical de reprise à la suite de ses arrêts maladie. Mais, ayant relevé que l’intéressée ne justifiait d’aucun préjudice, elle a pu la débouter de sa demande de dommages-intérêts. (Cass. soc., 5 mars 2025, pourvoi n°23-23346)