Finances publiques : les quitus fiscaux évoluent en Moselle

Le quitus fiscal permet d'attester qu’un véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque ce véhicule est acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France. Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule. Ainsi, pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin, la démarche est simplifiée, entièrement dématérialisée et accessible uniquement à partir du site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr à la rubrique «Immatriculation» en créant un compte ou en se connectant à son espace ANTS. À compter de cette même date, le service national des quitus ne traitera donc plus par courriel les demandes relatives à ces départements. Les pièces justificatives sont transmises au cours de la téléprocédure de manière dématérialisée. Si le domicile du particulier ou le siège social de l’entreprise est situé dans un autre département, les services des impôts des entreprises locaux restent compétents. Ces démarches dématérialisées concernent uniquement les véhicules terrestres à moteur. La demande de quitus pour un bateau ou un aéronef continue de s’effectuer par courriel auprès du service des impôts des entreprises compétent. La DGFiP met à la disposition des particuliers et des professionnels les aides suivantes pour les accompagner : des dépliants disponibles dans les centres des finances publiques et les France services des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin, une foire aux questions et des fiches focus accessibles sur le site impots.gouv.fr (pour les particuliers : page «Accueil>Particulier>Vous êtes un particulier et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal», pour les professionnels : page «Accueil>Professionnel>Vous êtes un professionnel et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal».