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Social . 10/10/2024 09:00:00. gb. Contrats de travail Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié engagé en contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité, en qualité de médecin gériatre, par une fondation, de sa demande en requalification de la relation…

25/09/2024 09:00:00. gb. Rémunérations Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de rè…

Droit . 30/10/2024 04:07:00. gr. Lettre d’observations Il est de jurisprudence constante que la nullité des lettres d'observation pour défaut de signature de l'un des inspecteurs du recouvrement est encourue, sans que puisse être opposée la possibilité d'un contrôle par un seul inspecteur. En l’esp…