Le Code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge. (Cass soc. 18 février 2014. pourvoi n° 13-10294)
Dans de récentes décisions, la Cour de cassation confirme et précise plusieurs points en matière de rupture conventionnelle.
Le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée, sauf s’il est conclu dans l’un des cas de recours à un contrat à durée déterminée autorisés par le Code du travail. (Cass soc. 19 septembre 2013. pourvoi n° 11-25374)
02/10/2015 05:10:48. pg. Santé au travail Simplification du compte pénibilité. Ce compte, créé par la réforme des retraites de 2014, permet aux salariés exposés à des conditions de travail éprouvantes de cumuler des points leur donnant droit à un départ anticipé en retraite, une diminution du temps…
06/06/2014 04:40:57. pg. Sauf exception, le point de départ du versement des allocations de chômage est fixé le lendemain de la fin du contrat de travail. Ainsi en est-il si le salarié, dans le cadre d’un licenciement économique, adhère à un contrat de sécurisation professionnel. Mais de manière gé…
06/06/2014 04:00:08. pg. Les termes de l’article L. 1234-19 du Code du travail sont très nets : l’obligation de remettre le certificat de travail au salarié incombe à l’employeur, quel que soit le mode de rupture du contrat. Ainsi, l’obligation existe même en cas de décès du salarié, ou en cas de…
16/05/2014 05:45:53. pg. Mise en demeure : contrainte Les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la Commission de recours amiable. Et, cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. (Cass civ. 2°. 3 avril 2014. pourvoi n° 13-…
25/04/2014 04:15:18. pg. Àprès le compromis des ministres du travail de l’Union européenne, fin 2013, le projet de directive renforçant les contrôles concernant les travailleurs détachés doit être confirmé par un accord avec le Parlement européen, pour une entrée en vigueur au mieux en 2016. Sans…
18/04/2014 04:20:27. go. Un commandant de bord d’Air France sur Boeing 747/ 400, proche de la soixantaine, s’était porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380, au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011. La compagnie lui avait refusé cette formation…
