09/09/2019 05:50:14. gm. Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de ti…

11/07/2016 04:25:42. tl. Le reclassement L’employeur est tenu à l’obligation de reclassement préalable à l’égard des salariés acceptant les départs volontaires prévus dans un PSE et dont le licenciement est envisagé en raison d’une réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’obj…

28/12/2015 03:40:40. tl. Visite de reprise : modalités L’employeur qui n’a pas été informé par le salarié de sa demande de visite de reprise, sollicitée directement auprès du médecin du travail, n’est pas tenu reprendre, dans le délai d’un mois, le paiement des salaires. (Cass. soc. 7 octobre 2015.…

21/12/2015 12:17:35. tl. La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a présenté, le 4 novembre, les premières pistes «attendues» de réforme du Code du travail. Selon un récent sondage de l’Institut Elabe pour le quotidien économique Les Echos, l’Institut Montaigne et Radio Classique, plus d’une…

23/11/2015 03:25:08. tl. Garanties : un panier minimal de soins Le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé à respecter et les dispenses pouvant être prévues ont été précisées par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014. Ainsi, les garanties doivent couvrir : l’intégralité du…

28/09/2015 04:20:01. tl. Le rapport de Jean-Denis Combrexelle, avançant des pistes de réforme du droit du travail, n’a pas fini de faire couler de l’encre… Il est toujours pathétique de constater en France que les politiques attendent toujours le rapport qu’ils ont commandé… avant de ne rien faire.…