Vendredi Saint en Moselle : les commerces dans un contexte historique et juridique

Les commerces lorrains, hors Moselle, connaîtront le vendredi 7 avril prochain une affluence un peu plus grande que d'habitude en raison de l'afflux de leurs voisins de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin où les commerces sont fermés en majorité, en raison du droit local. Pour bien comprendre, voici quelques explications. Dans les territoires annexés en 1870, puis revenus à la France en 1918, le droit local alsaco-mosellan prévoit une législation identique pour les jours fériés et le dimanche : interdiction d'emploi de salariés dans l'industrie et le commerce sauf dérogations. Par rapport au droit général, l'Alsace et la Moselle comptent deux jours supplémentaires : le 26 décembre ou deuxième jour de Noël et dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le Vendredi Saint.

1892, 1989, 2016

Par l'ordonnance rendue le 16 aout 1892 à Strasbourg, en application de la loi organique du Reich sur l'industrie, repris par l'article L.3134-13 du code du travail, le Vendredi Saint n'est un jour férié légal que dans les communes où il existe un temple protestant ou une église mixte utilisée par les deux cultes protestants (église luthérienne et église calviniste qui se sont rapprochées en 2006) et le culte catholique. Il est à noter que toute les communes de Moselle ne disposent pas d'un temple, et qu'il n'y existe plus d'église mixte. C'est le cas également en Alsace, mais les usages (et l'habitude) font que même en l'absence de ces deux édifices culturels, le Vendredi Saint est considéré comme férié. À noter : les salariés de l'industrie en Moselle ne travaillent pas le Vendredi Saint si un temple protestant existe dans la commune accueillant leur entreprise. C'est plus compliqué pour les salariés des commerces depuis l'amendement déposé par le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson qui a abouti à la loi du 31 décembre 1989. Celle-ci permet au préfet de la Moselle d'autoriser ou d'interdire l'ouverture des commerces dans le département, sans prendre en compte la présence ou non d'un temple protestant. En conséquence, si depuis 1990, le préfet a toujours interdit l'ouverture des commerces en Moselle, son arrêté du 16 mars 2016 (renouvelé chaque année depuis cette date) prévoit dans ses articles 3 et 4 des dérogations d'ouverture. Enfin, si le commerce se situe dans une commune sans temple et que le salarié travaille le Vendredi Saint - dans le cadre des dérogations autorisées -, c’est un jour normal de travail et le salarié est payé normalement, mais pas davantage. Si le commerce est implanté dans une commune sans temple et que salarié ne travaille pas le Vendredi Saint, le maintien du salaire, qui n’est pas obligatoire, mais recommandé par l’inspection du travail, avec possibilité de récupération. Les deux jours fériés supplémentaires de droit local s’ajoutent aux jours de RTT.

Le vendredi 7 avril prochain

C’est dans ce contexte historique et juridique que le préfet de la Moselle, Laurent Touvet, a pris l’arrêté encadrant le 7 avril à venir. Les commerces seront fermés dans toutes les communes de la Moselle, le Vendredi Saint. Les dérogations permanentes prévues par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 sont maintenues et concernent les boulangeries, les pâtisseries et les glaciers, les débits de tabac, de journaux, les magasins de fleurs naturelles, les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux, les commerces d'artisanat d'art et les galeries d'art, les brocanteurs, antiquaires et bouquinistes, les loueurs de véhicules et de cycles, les stations-services et services de dépannage d'urgence, les cybercafés, les sandwicheries et commerces de restauration à emporter. Les magasins d'alimentation générale d'une superficie de vente inférieure ou égale à 200 m², les exploitants de salon de coiffure et les marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés sont autorisés à ouvrir jusqu’à 13 heures. Cette décision prise sur le fondement de l'article L. 3134-14 du Code du travail s'impose à l'accord collectif déterminant la date de la journée de solidarité. Il ne peut donc y être dérogé. Les professions réglementées au titre de l'article L. 3134-10 du Code du travail (dont notamment les activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons...) ne sont pas concernée : leur ouverture est régie par celle des jours ordinaires.