Entreprises
Transmission d'entreprise, une succession pas si aisée...
«Transmettre son entreprise : comment alléger la facture ?» C’est l'axe central de l’atelier collectif articulé par la CCI Moselle Métropole Metz et la Chambre des notaires de la Moselle, ce jeudi 20 octobre en présentiel dans les locaux de la chambre consulaire. Parmi les questions et réponses du jour, celle-ci, essentielle, dont on ne parle que trop rarement : «quelles conséquences en cas de décès brutal du chef d’entreprise ?»
La question est légitime dans l’esprit du chef d’entreprise. Que devient ma TPE, ma PME si je décède ? Que va-t-il advenir de ce patrimoine professionnel et personnel, bâti au fil de longues années de travail acharné ? Post décès du dirigeant, la situation pourrait devenir rapidement conflictuelle pour l’entreprise en cas de conflits entre les héritiers. Ici, la solution la plus adéquate est d’anticiper sa succession. Les meilleurs conseillers sont assurément des avocats en droit des successions et en transmission du patrimoine. Une chose est certaine, négliger l’aspect fiscal inhérent au décès du chef d’entreprise pourrait conduire in fine au dépôt de bilan. L’assistance d’un avocat expert en droit fiscal aidera à optimiser fiscalement la transmission du patrimoine. Une succession se prépare dès la création de l’entreprise dans ses statuts. De cette façon, des règles de répartition des titres sociaux et des pouvoirs en cas de décès du dirigeant peuvent être prévues.
Transmettre se prépare en amont...
Pour le chef d’entreprise, rédiger un mandat à effet posthume lui permet de désigner la personne qui sera responsable de la gestion de l’entreprise en cas de décès. Ce mandataire aura pour rôle d’administrer la succession pour le compte des héritiers en attendant que celle-ci soit solutionnée. Le recours à un tel mandat évite un conflit éventuel entre les héritiers et la paralysie de l’entreprise. Si dans les sociétés anonymes, la question de la succession du dirigeant à la tête de la société est réglée par le conseil d’administration, la situation est bien différente pour une PME par exemple. Tout dépend de la typologie de l’entreprise en somme. Connaître les techniques juridiques et financières relatives à la transmission de patrimoine nécessitent l’intervention d’un avocat pointu et expert en la matière. Tant de questions qui requièrent une vraie stratégie. Cela vaut pour une transmission en cas de décès brutal du dirigeant, comme dans le cas d’une transmission «plus classique», entrant dans le cycle de vie de l’entreprise. Cette problématique, la CCI Moselle Métropole Metz et la Chambre des notaires de Metz la placeront au cœur d’un atelier au titre évocateur de l’enjeu : «Transmettre son entreprise : comment alléger la facture ?» L’intervention sera assurée par Charles Colin, conseiller entreprise Union notariale financière. La conférence se scindera en trois thèmes : les conséquences d’un décès brutal, transmettre en allégeant la facture (pacte Dutreil et optimisation de la plus-value de cession), l’exemple d’une transmission réussie. Cet atelier collectif est gratuit. Il se déroulera à la CCI de la Moselle, à Metz, rue Jean-Antoine Chaptal.
Pour s’inscrire : https://www.moselle.cci.fr/webform/trnasmettre_son_entreprise_comme.
Contact : entreprendre@moselle.cci.fr.
À propos de la loi Dutreil...
Le «pacte Dutreil» est un dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 (dite «loi Dutreil») afin d'alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation. Il permet une diminution de l'assiette taxable, égale à 75% de la valeur des parts ou des actions, s'il s'agit de la transmission d'une société, des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise, en cas d'entreprise individuelle. Ces conditions d’exonération sont très encadrées pour en bénéficier et les cumuler avec d’autres dispositions.