Législation
Quelle retraite demain pour les professionnels libéraux ?
Alors que le gouvernement s’était initialement engagé à renforcer les droits à la retraite des indépendants et à établir une équité contributive avec les salariés par une réforme de l’assiette CSG, l’UNAPL s’inquiète des nouvelles orientations de Bercy. Plus de 15 000 professionnels sont concernés en Moselle.
L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 68 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. L'UNAPL est membre fondateur de l'U2P (Union des entreprises de proximité). On distingue deux types de professions libérales : celles avec le statut de micro-entreprise et les autres fonctionnant sur un schéma libéral classique. En Moselle, les deux formes ensemble, on recense plus de 15 000 professionnels libéraux.
Équité entre indépendants et salariés
Dans le cadre de la réforme de retraites, le gouvernement s’était engagé à revoir les modalités de calcul des cotisations des indépendants, au premier rang desquels figurent ces professions libérales, afin d’améliorer leurs droits à la retraite. Cette mesure devait permettre de revenir à une forme d’équité entre indépendants et salariés. Elle devait trouver sa place dans le prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Or, le ministère des Comptes publics envisage d’en réduire la portée afin de limiter son impact financier, estimé à 1,5 Mds€, et s’apprêterait à en diviser le coût par trois. Les derniers échanges techniques sur ce dossier avec le ministère laissent entrevoir la perspective d’une augmentation substantielle des cotisations pour une partie des professionnels aux revenus les plus élevés. L’UNAPL prend position sur le sujet crucial et «défend de longue date, au côté de l’U2P, la fin d’une situation injuste que rien ne justifie pour les indépendants. Ces derniers sont redevables de cotisations appelées sur la totalité de leurs revenus, ce qui engendre 30 % de CSG de plus que les salariés. Cette inégalité de traitement dans les cotisations ne génère, de surcroît, aucun droit supplémentaire pour les indépendants.» L’UNAPL «appelle l’exécutif à respecter les accords passés dans le cadre de la réforme des retraites et à se ressaisir de toute urgence. Faute de quoi, le lien de confiance établi avec les professions libérales serait rompu, et il perdrait un partenaire constructif dans les réformes à venir. Si la mesure, telle qu’initialement actée entre le Gouvernement et les indépendants, n’était pas fidèlement transcrite dans le PLFSS 2024, alors l’UNAPL emploierait tous les moyens pour empêcher son application et contesterait son caractère inique auprès des plus hautes juridictions.» En France, les professions libérales, ce sont 1,7 million d’entreprises, dont 98,5 % sont des TPE, soit une entreprise sur trois, 2,8 millions d’actifs (1,2 million de salariés) et 5 millions de Français conseillés, soignés et défendus chaque jour par les professionnels libéraux.