Tribunal de commerce de Val de Briey : prévenir, encore et toujours...

«On sent bien une tension dans l’activité économique malgré les dispositifs gouvernementaux mis en place pendant la période Covid. Avec le coût de l’énergie, le remboursement des PGE (Prêts garantis par l’État), nous retrouvons devant notre juridiction un certain nombre d’entreprises en cessation de paiements dans les mois qui arrivent, si les assignations par les services de l’État se confirment.» Constat établi par Jean-Marie Michel, le président du tribunal de commerce de Val de Briey à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la justice commerciale du Pays-Haut, le 26 janvier. 

En lisant entre les lignes, il est fort possible que l’année 2024 qui vient de commencer laisse des traces. La vague des défaillances d’entreprises, souvent annoncée, n’a pas encore eu lieu. Reste que ce type d’indicateurs ne trompe pas. L’année judiciaire 2023 écoulée s’est soldée par une baisse générale d’ouvertures de procédures collectives de - 15 % (125 en 2022, 106 en 2023). Les liquidations judiciaires (dont les liquidations judiciaires simplifiées) sont en diminution. 59 ont été enregistrées en 2023 contre 85 en 2022. Les redressements judiciaires sont plus importants avec 46 enregistrés en 2023 contre 35 en 2022. «Si le nombre de liquidations judiciaires est en diminution, elles se traduisent par une augmentation du nombre de licenciements pour les entreprises concernées», précise le président du tribunal de commerce de Val de Briey. Le nombre de licenciements sur l’année 2023 s’élève à 118 contre 52 en 2022, soit plus du double.

Développement des MARD

L’occasion de mettre, de nouveau comme chaque année en avant, l’importance de la prévention des difficultés des entreprises. «Elle est nécessaire afin de préserver le tissu économique et le maximum d’emplois. Malheureusement très peu de chefs d’entreprise en difficulté poussent la porte de notre tribunal.» 

Un constat général établi dans les différentes juridictions commerciales de la région. «Notre tribunal a un rôle d’information et de prévention à jouer. Cette prévention est plus que jamais inscrite dans l’ADN de notre juridiction. En 2024, comme en 2023, notre tribunal convoquera des entreprises aux signaux plus faibles afin d’intervenir encore plus tôt. À partir de cette année, nous convoquerons une trentaine d’entreprises tous les mois.» Un renforcement de la prévention et, dans la même logique, une volonté affichée de voir se développer les MARD (Mode amiable de règlement du différend) au niveau du règlement des conflits entre entreprises. «Les juges consulaires, en leur qualité de chef d’entreprise sont naturellement ouverts à toutes solutions amiables de résolution des conflits parce que plus rapide et souvent moins coûteuse que le procès. Il est souhaitable que ces deux dispositifs favorisant le règlement amiable de litiges puissent être mis en œuvre devant notre tribunal de commerce», assure Jean-Marie Michel. 

(c) : Photos BIF

Une donne rendue possible par la volonté du ministère de la Justice de développer une véritable politique de l’amiable. «Il a souhaité, en s’inspirant de pratiques allemande et canadienne, introduire deux nouveaux dispositifs procéduraux. Le premier, l’audience de règle amiable (ARA) permettrait au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. Le second, la césure, inciterait les parties, après que le juge ait tranché le fond du litige, par exemple dans un procès en responsabilité, à trouver un accord sur le volet indemnitaire.» Prévenir et démocratiser une politique de l’amiable, les deux axes forts de l’année judiciaire commerciale qui vient de s’ouvrir dans le Pays-Haut.