PFL 2024 : la situation spécifique des professionnels libéraux mosellans

Chirurgien-dentiste, infirmier, médecin, orthophoniste, pharmacien, vétérinaire, sage-femme, avocat, expert-comptable, notaire, agent général d’assurances, architecte… Voilà un court extrait d’une très longue liste de métiers qui font partie de notre quotidien en urbanité et en zone rurale. Ils entrent dans le champ des professions libérales. Les plus connues sont celles qui sont réglementées, dans les domaines de la santé, du droit, des techniques, du chiffre et du cadre de vie. Ces professions sont régies par des conditions de diplômes, d’inscription, de règles d’exercice et déontologiques. La plupart sont organisées en ordres professionnels. D’autres activités libérales recouvrent aussi d’autres registres, non réglementés. Elles sont en plein essor depuis quelques années, la période pandémique les ayant boostées : architecte d’intérieur, expert judiciaire en environnement, formateur, consultant, conseil en gestion, en affaires, en systèmes informatiques, interprète-conférencier…

Modification du dispositif d'exonération fiscale ZRR

On le voit, le périmètre des professions libérales est étendu, en faisant un acteur économique indéniable et d’attractivité dans nos territoires. Pourtant, ces derniers jours, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) tempère cet enthousiasme, indiquant «sa préoccupation concernant les territoires ruraux, au sein desquels de nombreux professionnels libéraux exercent, et dont les difficultés sont croissantes.» Explications de l’UNAPL : «Le PLF 2024 prévoit un réaménagement du dispositif d’exonération fiscale ZRR «Zones de revitalisation rurale» à partir du 1er juillet 2024 mais sa portée sera notablement plus restrictive que le dispositif actuel. Si les exonérations ZRR s’appliquaient jusqu’à présent tant aux entreprises faisant l’objet d’une reprise qu’aux nouveaux installés, le PLF 2024 restreint les exonérations seulement aux créations ex nihilo. Cette situation parait totalement injustifiable au regard des difficultés actuelles des territoires ruraux. De nombreux cabinets libéraux, notamment du secteur de la santé, mais aussi les commerces et entreprises artisanales qui participent à l’attractivité des zones rurales, pourraient tomber en déshérence à cause de ces nouvelles modalités d’exonération. L’UNAPL ne peut s’y résoudre et demande expressément de réintégrer les reprises d’activité au dispositif ZRR.»

Mesures d'équité

L’UNAPL porte également une mesure importante pour la dynamique de l’emploi dans les entreprises libérales, qui consiste à actualiser le montant de la franchise de taxe sur les salaires : «alors que le SMIC a augmenté de 20 % depuis 2014, aucune revalorisation du montant de la franchise de taxe ou de la décote n’est intervenue en près de 10 ans. Cette situation pèse considérablement sur les employeurs libéraux. L’UNAPL plaide pour une franchise à 1 600 € pour un SMIC (contre 1 200 € actuellement) ce qui entraînerait une exonération de la taxe, les employeurs libéraux employant un seul salarié rémunéré au niveau du SMIC. L’UNAPL défend par ailleurs la suppression de l’exigence de la détention de 25 % du capital pour bénéficier de l’exonération liée au départ à la retraite en matière d’imposition des plus-values des professionnels libéraux exerçant en société. Les règles actuelles constituent effectivement un obstacle au regroupement des professionnels libéraux, regroupement pourtant souhaité par les pouvoirs publics.» Enfin, l’UNAPL reste «extrêmement vigilante» à la réintégration, dans le PLFSS 2024, de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, qui doit faire l’objet d’un amendement du gouvernement. Alors que l'article 49.3 de la Constitution a déjà été déclenché pour la partie Recettes du PLF à l'Assemblée nationale, l'UNAPL «tient à rappeler son attachement au débat parlementaire. Les mesures portées par l'UNAPL pour les professions libérales sont importantes et méritent d'être débattues. L'UNAPL sera ainsi très attentive à la suite de l'examen à l'Assemblée nationale puis au Sénat.»