Logement social: le gouvernement assume l'expulsion d'un émeutier condamné et de sa famille

Le gouvernement assume l'expulsion d'un émeutier condamné et de ses proches du logement social qu'ils occupaient dans le Val-d'Oise, a déclaré vendredi la secrétaire d'Etat chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache. 

A la question de savoir si elle assumait cette volonté d'expulser d'un HLM des émeutiers condamnés, Mme Agresti-Roubache a répondu à RMC/BFM TV: "oui, pour la tranquillité publique". 

"Tant qu'on n'a pas vécu à côté de familles de délinquants qui vous pourrissent la vie tous les jours (...) oui, ils n'ont pas leur place dans un logement social, je n'ai pas de mal à l'assumer", a-t-elle lancé. 

"Condamnation égale expulsion d'un logement social, ça ne me gêne pas (...) Quand on est parent, on a une responsabilité. Quand on a des frères et des soeurs dont on doit s'occuper, on a une responsabilité de rester dans le cadre de la loi", a-t-elle poursuivi. 

Un homme condamné à 12 mois de prison pour avoir pris part, fin juin, aux violences urbaines dans le Val-d'Oise, a été expulsé mercredi avec ses proches du logement social qu'ils occupaient. 

Cette opération, médiatisée mercredi soir sur le compte X (anciennement Twitter) du préfet du Val-d'Oise, avec plusieurs photos et sous le mot-clé #DroitsEtDevoirs, a suscité de vives critiques.

"La finalité de cette expulsion est liée au fait que cette personne a pillé un magasin (à Deuil-la-Barre, ndlr). Il s'avère par ailleurs, dans ce cas, qu'il y avait déjà un autre motif d'expulsion donc, pour gagner du temps, on a exécuté un jugement d'expulsion préexistant", avait précisé jeudi à l'AFP le préfet du Val-d'Oise Philippe Court, selon lequel la décision de rupture de bail préexistante avait été prononcée pour des loyers impayés. 

Sur X (ex-Twitter), la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a notamment protesté: "En sous-entendant (sur son compte X, ndlr) que cette expulsion résulte d’une condamnation, la communication du @Prefet95 est malhonnête. Une condamnation pénale ne peut engendrer l’expulsion de tous les occupants d’un logement: les punitions collectives ne sauraient exister dans un État de droit". 

"Les frères et sœurs n'ont pas à subir une punition collective pour les actes commis par leur frère", a également écrit sur X le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, Manuel Domergue.

Dans le droit, ce n'est pas le préfet qui ordonne une expulsion mais une décision de justice, à l'issue d'une longue procédure. Elle ne peut être motivée que par le non-respect du bail, comme des loyers impayés, des troubles de jouissance ou des faits de délinquance par des locataires (mécanique sauvage, vente de stupéfiants, tapage). 

"Le bailleur peut engager une procédure d'expulsion si le locataire ne respecte pas le contrat. On ne peut pas expulser quelqu'un sans jugement d'expulsion", a souligné auprès de l'AFP l'avocate Julia Courvoisier, insistant: "Il y a nécessairement une procédure (civile) préexistante".

Ce n'est qu'ensuite que le préfet peut être sollicité pour apporter le concours de la force publique si les locataires ne partent pas.