La loi Sapin II a introduit de nouveaux standards pour l’entreprise en imposant la mise en place d’un programme de compliance anti‑corruption dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et d’un dispositif interne d’alerte dans les sociétés de plus de 50 salariés et les collectivités territoriales.
Sont concernés par le dispositif non seulement les faits de corruption mais aussi d’autres infractions qui pourraient être commises dans l’entreprise comme le harcèlement moral.
Les nouvelles mesures de lutte contre la corruption. La loi Sapin II a créé l’Agence française anti-corruption (AFA), dont la mission est d’aider les autorités à détecter les faits de corruption, trafics d’influence, prises illégales d’intérêt, détournements de fonds publics… L’AFA, dont l’organisation vient d’être précisée, élaborera des recommandations pour les administrations et les entreprises.
La loi nouvelle impose également la mise en place, à compter du 1er juin 2017, d’un programme de compliance anti-corruption pour les sociétés et les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) de plus de 500 salariés et générant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires (conditions cumulatives), ou appartenant à un groupe réunissant ces conditions
et dont la société mère a son siège social en France. Diverses mesures doivent être mises en œuvre au titre de ce programme, telles qu’un code de conduite intégré au règlement intérieur, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation de la situation des clients (“know your customer”) et un dispositif de formation des cadres et salariés les plus exposés.
En cas de non-respect de ces mesures de compliance, la commission des sanctions de l’AFA pourra prononcer des sanctions pécuniaires, allant jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les sociétés, et ordonner la publication de la décision. La loi Sapin II crée une peine complémentaire, pouvant être prononcée par une juridiction pénale et obligeant l’entreprise condamnée pour corruption à se soumettre à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’AFA. Les frais occasionnés par le recours par l’AFA à des experts pour l’assister dans les analyses juridiques, financières et comptables seront supportés par la société condamnée.
Enfin, le texte a introduit une nouvelle procédure transactionnelle, alternative aux poursuites pénales : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Sur proposition du procureur de la République, une société mise en cause pour corruption, trafic d’influence ou blanchiment de fraude fiscale pourra payer une amende et ainsi éviter un procès pénal.
La protection des lanceurs d’alerte. Les entreprises de plus de 50 salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI doivent désormais mettre en œuvre un dispositif interne de recueil des alertes. Cette procédure doit permettre à un “lanceur d’alerte” de révéler ou de signaler à un membre de l’entreprise ou à un collaborateur extérieur un crime, un délit ou une menace grave pour l’intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance.
Le signalement est ensuite porté à la connaissance de l’employeur qui doit y donner suite dans un délai raisonnable, sinon ce signalement peut être adressé aux autorités judiciaires ou administratives. A défaut de traitement du signalement par les autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
Pour l’obligation de dispositif d’alerte interne, la loi Sapin II vise tous les délits sans distinction. Sont donc concernés par le dispositif non seulement les faits de corruption, mais aussi d’autres infractions qui pourraient être commises dans l’entreprise, comme par exemple des faits de harcèlement sexuel ou moral. Un décret en Conseil d’Etat à paraître doit préciser la date de mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Néanmoins, des actions doivent être initiées dès maintenant par les entreprises, afin d’être prêtes à temps pour assumer leurs nouvelles obligations de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte.
Un décret en Conseil d’Etat à paraître doit préciser la date de mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Néanmoins, des actions doivent être initiées dès maintenant par les entreprises, afin d’être prêtes à temps pour assumer leurs nouvelles obligations de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte.