Entreprises
Les entreprises mosellanes ont encore quelques jours pour s’inscrire au compte AT/MP
Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait obligatoirement de manière dématérialisée pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général. Les entreprises doivent remplir cette obligation en s’inscrivant au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022 sous peine de pénalités.
Le compte AT/MP permet aux employeurs, cotisant au régime général, de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. Depuis le 1er janvier 2022, la notification par voie électronique du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait uniquement par voie électronique pour l’ensemble des entreprises. Cette notification est réalisée par leur caisse régionale. Les entreprises doivent s'inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022. Ce téléservice gratuit permet notamment de consulter les taux de cotisations AT/MP de l'entreprise au cours des trois dernières années, un bilan individuel des risques professionnels et de connaître les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus pouvant influer les futurs taux. L’entreprise a ensuite accès au compte AT/MP sous 24 heures.
Pénalité en cas de non-inscription
Si l’entreprise ne respecte pas son obligation d'inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, elle ne pourra pas bénéficier de la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP. Seul un courrier de notification lui sera envoyé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale dont elle dépend pourra lui notifier une pénalité qui sera égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année sans adhésion au téléservice. Cette sanction varie selon l'effectif de l'entreprise : 0,5 % (inférieur à 20 salariés ou assimilés), 1 % (entre 20 et 149 salariés ou assimilés), 1,5 % (supérieur à 150 salariés ou assimilés).