Les commissaires aux comptes en mission permanente auprès des entreprises - 1ère partie

 

 

La Gazette. Quelle est l’actualité immédiate de la Compagnie régionale ? 

Gauthier Perthame. Cette actualité est double avec, d’une part, les élections et, d’autre part, l’assemblée générale. Tous les deux ans, la Compagnie régionale renouvelle pour moitié son conseil d’administration, lequel élit ensuite le bureau et le président. Le premier tour des élections, qui s’est déroulé le 9 octobre, a attribué cinqsièges à la liste ECF et il faudra procéder à un second tour pour les troissièges restants le samedi 10 novembre. Les cinq élus sont Isabelle Dupont de Villeneuve-d’Ascq, Valérie Schatteman de Valenciennes, Régis Gossaert de Lille, Régis Gourlet de Sars-et-Rosières, et moi-même.

L’autre événement régional, c’est l’assemblée générale statutaire de la Compagnie qui se tiendra le mardi 23 octobre après-midi au Pasino de Saint-Amand-les-Eaux. Après la présentation, en première partie, de l’actualité professionnelle en présence d’Yves Nicolas, vice-président de la Compagnie nationale, est prévue une conférence sur le thème technique du commissaire aux comptes confronté à une procédure pénale. Cette conférence sera animée par Jean-Bernard Cappelier, président de l’association Infores, dont la mission est d’informer, de soutenir et d’accompagner sur toutes les questions relatives à la responsabilité des professionnels de la comptabilité, et Me André-François Bouvier, avocat au barreau de Paris.

Quelle a été régionalement l’activité marquante de l’année 2012 ?

 Je retiendrai principalement la campagne d’information que la Compagnie a engagée en direction des lycéens. Cette initiative a rencontré un vif succès auprès des proviseurs. Tous les lycées de la région ont été circularisés et nombre d’entre eux ont été visités, soit par des élus, soit par des confrères locaux qui ont représenté la profession et auprès de qui ont été relayés les messages à porter grâce à un triptyque de supports constitué d’un power point sur clé USB, d’un flyer et d’affiches.

La pertinence de cette campagne a d’ailleurs été reconnue par les communicants de la région puisque l’agence JBL com et Cie qui a conçu cette campagne de communication a reçu le prix de bronze de Com’en or dans la catégorie “Market Trophy”.

Le message porté était le suivant : le commissariat aux comptes est une profession totalement méconnue qui recrute fortement du fait de sa pyramide des âges inversée, avec d’importants départs en retraite tant en titulaires qu’en personnels de cabinet. Le but de la campagne était de rencontrer les lycéens pour les inciter à s’engager dans des études de comptabilité ou d’audit. Les professeurs ont été sensibles à ce message dont les fruits ne porteront qu’à moyen et long terme. Constat doit être  fait que la profession est plus que précédemment invitée  à participer aux forums lycéens.

Dans le même ordre d’idées, la Compagnie est aussi partenaire du “Tour qui compte” qu’organise l’ordre des experts-comptables. Cette campagne s’adresse par contre aux étudiants en comptabilité pour leur faire découvrir l’activité en cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Ce sont là deux campagnes tout à fait complémentaires qui répondent à notre souci d’anticiper et de préparer l’avenir de la profession.

L’an dernier, l’une de vos préoccupations portait sur le projet d’harmonisation européenne du commissariat aux comptes. Où en est-il ?

De fait, dans sa volonté d’harmoniser les pratiques du commissariat aux comptes en Europe, la Commission européenne avait présenté un texte sur lequel la profession a beaucoup ferraillé pour expliquer les spécificités et les avantages du commissariat à la française. Le texte plus consensuel qui en était sorti est actuellement devant le Parlement européen qui l’a détricoté pour un autre, très fortement inspiré de la culture anglo-saxonne. Ce texte fait la part belle à une libéralisation large sur la détention du capital et des droits de vote, sur la mission du commissaire aux comptes avec une extension possible aux services “non audit” qui relève en France plutôt de l’expertise-comptable, ainsi que sur une mesure qui fait sourire, la rotation des mandats qui, initialement prévue à six ans, passerait à vingt-cinq ans.

Ce nouveau texte est regrettable car le commissariat à la française est, in fine, bien plus protecteur pour les entreprises grâce au co-commissariat, particularité française qui garantit la qualité d’une double intervention sans augmentation des coûts du fait de la répartition des honoraires entre co-commissaires, d’une concurrence accrue par l’intervention de plusieurs cabinets et d’une optimisation du travail dans la répartition des tâches. Une étude de l’Autorité des marchés financiers a montré que les sociétés du CAC 40 avaient en 2010 versé 748 M€ d’honoraires à leurs auditeurs contre 1,028 Md€ par celles de l’Eurotock 50, soit une moyenne respective de 18,7 M€ pour les premières et de 25,89 M€ pour les secondes. Les amendements − et ils seront nombreux tant le lobbying est forcené − sont attendus au Parlement européen pour le 7 novembre. C’est fin 2013 que la Commission pourrait soumettre un texte commun. Il est clair que si la profession laisse faire, il ne restera qu’une vingtaine de cabinets qui pratiqueront du commissariat aux comptes en France dans quelques années et quatre ou cinq à intervenir au niveau européen.