Entreprises
Les CFE remplacés par une plateforme dédiée aux formalités des entreprises
Depuis ce 1er janvier, les entreprises mosellanes doivent à présent réaliser leurs formalités, notamment lors de leur création, sur un guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/, en lieu et place des anciens CFE. Descriptif et détails de la procédure.
La démarche vise à faciliter les démarches des entrepreneurs. Les CFE en ligne supprimés sont ceux mis en place par les CCI, les CMA, les services des impôts et les chambres d’agriculture. Sont exemptés de ce changement les CFE en ligne gérés par l'Urssaf et par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement. À présent, l'utilisation du site : formalites.entreprises.gouv.fr est obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d'entreprises : entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ; entreprises ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France ; entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France. La plateforme permet de réaliser la création de l’entreprise (immatriculation ou déclaration d’activité), modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts…), cessation d’activité. Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut être réalisé sur le site ou en version papier auprès du tribunal de commerce dont dépend la société. Afin de faciliter les démarches, un seul formulaire en ligne sera utilisé pour effectuer les déclarations de l'entreprise. Il remplacera les 56 formulaires CERFA utilisés pour les formalités réalisées par voie papier. Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne, demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il est aussi possible de confier cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Le site : formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition un modèle de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Le fonctionnement du site : https://formalites.entreprises...
Le déclarant (le chef d'entreprise, le mandataire ou le délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Il permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposés sur le site et de les gérer. Les détenteurs de comptes «e-procédures» à l'INPI peuvent utiliser ce compte pour accéder au guichet formalités. Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires) traitent les informations reçues. L’état d’avancement de la formalité est consultable à tout moment sur le guichet, depuis l'espace personnel dédié au déclarant. L'utilisation du site est gratuite. Mais certaines formalités sont payantes comme les dépôts de comptes annuels pour les sociétés par exemple. Tout déclarant bénéficie d'une assistance technique et réglementaire à chaque étape de ses démarches sur le site. Gratuite, cette assistance est accessible : par téléphone au 01.56.65.89.98 (service client INPI Direct disponible 24h/24 et 7 jours sur 7), en présentiel (par rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents), par courriel. Pour les utilisateurs éloignés du numérique, les partenaires de la plateforme (les réseaux consulaires par exemple) mettent en place des ordinateurs à leur disposition dans leurs locaux. En complément de cette assistance, un accompagnement payant et facultatif peut être proposée par les réseaux consulaires notamment.