Les avocats peuvent recevoir leurs clients après 18 heures, en dépit du couvre-feu

Dans une décision rendue le 3 mars dernier, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, a estimé que les déplacements chez un professionnel du droit devaient être autorisés après 18 heures, malgré le couvre-feu. Le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et de nombreux barreaux s’étaient associés à ce recours initié par le barreau de Montpellier.

Selon le juge des référés, l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, au-delà de 18 heures pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Il estime, notamment, que la consultation par téléconférence, depuis le domicile, peut ne pas assurer le respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, en particulier s’agissant de différends de nature familiale ou personnelle.

De même, il observe que, dans les contentieux qui opposent, par exemple, un consommateur à un professionnel, ou un employé à son entreprise, la possibilité pour le professionnel ou le chef d’entreprise de se déplacer pour l’exercice de l’activité professionnelle lui permet de se rendre chez son avocat après 18 heures, alors que le consommateur ou l’employé peuvent ne pas avoir la même faculté.

En ce qui concerne les mesures de confinement en vigueur le week-end dans certains départements et métropoles, un décret du 25 février 2021 a rétabli la dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit.

Miren LARTIGUE