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La rupture conventionnelle de contrat plus coûteuse à partir du 1er septembre
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail les liant. Un nouveau régime va entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Décryptage.
La loi du 14 avril 2023 instaure un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée. On rappellera la réglementation actuellement en vigueur. Actuellement, le régime social de la rupture conventionnelle dépend de l’âge du salarié au jour de la rupture de son contrat de travail. Ainsi, si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à cotisations sociales et à CSG CRDS. Si le salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et de CSG CRDS dans une certaine limite, mais soumise à un forfait social de 20 % pour la partie exonérée de cotisations sociales. L’indemnité de mise à la retraite est, pour sa part, soumise à une contribution CNAV s’élevant à 50 % de l’indemnité versée.
Nouvelle donne
À partir du 1er septembre 2023, l’article 4 de la loi supprime la différence de régime social, applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, selon l’âge du salarié et remplace le forfait social de 20 % par une contribution patronale unique de 30 % à la charge exclusive de l’employeur, et cela, sans distinction entre les salariés étant en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou non. À noter que l’indemnité de mise à la retraite sera, elle aussi, soumise à la contribution patronale de 30 % pour sa part exclue de cotisations et non plus 50 % sur la totalité de son montant. Bien que prévue dans le cadre de la réforme des retraites, l’unification du régime social des indemnités de rupture n’impacte pas seulement les indemnités versées aux seniors mais l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelle, pour lesquelles les contributions patronales seront augmentées. En conséquence, la rupture conventionnelle s’avérera plus coûteuse pour les employeurs. L’an passé, 503 642 ruptures conventionnelles avaient été validées en France métropolitaine sur le champ privé, hors agriculture et particuliers employeurs (444 000 en 2019). On en recensait déjà 128 487 à l’issue du premier trimestre 2023.