Dispositif
La prime de pouvoir d'achat dans les entreprises
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel ce 20 juillet. Cette prime dite «Macron» permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Elle bénéficie notamment aux travailleurs de la «deuxième ligne» impliqués pendant la crise sanitaire.
Dans la terminologie des mots apparus durant la crise sanitaire, on parle de travailleurs de la «deuxième ligne». Ce sont, hors professions médicales, celles et ceux qui ont été en contact avec le public durant ces derniers mois : caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d'entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP, métiers du commerce, des transports, des services... La prime de pouvoir d’achat s’adresse à ces catégories professionnelles. Elle est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 €, limite portée à 2 000 € en cas de signature d'un accord d'intéressement ou pour les travailleurs de la «deuxième ligne» si des mesures de revalorisation sont engagées. Elle est par ailleurs exclue du calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).
La crise, révélatrice d'une autre crise
En France, hors professions médicales, ce sont 4,6 millions de salariés du secteur privé, appartenant à 17 professions, qui ont continué à travailler sur site durant la crise sanitaire pour continuer à apporter à la population les services indispensables à la vie quotidienne, avec un risque potentiel d’exposition à la Covid-19. Indépendamment de leur exposition possible et des difficultés rencontrées pendant la crise sanitaire, ces travailleurs de la «deuxième ligne» souffrent d’un déficit global de qualité de l’emploi et du travail, observable avant la crise à partir d’un ensemble de statistiques : salaires et rémunérations, conditions d’emploi, conditions de travail, horaires et conciliation vie familiale-vie professionnelle, formation et trajectoires professionnelles, dialogue social. En moyenne, ces travailleurs sont deux fois plus souvent en contrat courts que l’ensemble des salariés du privé, perçoivent des salaires inférieurs de 30 % environ, ont de faibles durées de travail hebdomadaires (hormis les conducteurs), connaissent plus souvent le chômage et ont peu d’opportunités de carrière. Ils travaillent dans des conditions difficiles, sont exposés plus fréquemment à des risques professionnels et ont deux fois plus de risque d’accident mais ne montrent guère plus d’insatisfaction que les autres salariés du privé et possèdent par ailleurs un fort sentiment d’utilité de leur travail, même avant la crise sanitaire, laquelle met le curseur et accentue sans doute ce que feu Jacques Chirac appelait «la fracture sociale». Qu'il est largement temps de résorber assurément. Dans le monde d'après ?
Pour ouvrir le droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :
. Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise ou aux agents publics d'un établissement public à caractère industriel et commercial ou d'un établissement public à caractère administratif à la date de son versement ;
. Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
. Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
. Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
. La prime est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
. La prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la «deuxième ligne» si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées.