Entreprises
La prime de partage de la valeur en grande partie fiscalisée au 1er janvier
Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime de partage de la valeur (PPV), souvent appelée «prime Macron», lancée en 2022, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) accordée suite au mouvement des Gilets jaunes, sera, à partir du 1er janvier 2024, assujettie à l’impôt et aux cotisations sociales, dans la majeure partie des cas. Seuls les petits salaires travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés devraient continuer à percevoir cette gratification en franchise fiscale, jusqu’en 2026. On fait le point sur cette mesure et son application dans les entreprises mosellanes.
Mise en place fin 2018 afin d'apaiser les tensions créées lors du mouvement des Gilets jaunes qui réclamaient davantage de pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur, souvent appelée prime Macron, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime au salarié. À l'origine, la mesure permettait à tous les employés gagnant moins de trois fois le Smic de se voir attribuer jusqu'à 1 000 € exonérés d'impôts et de cotisations sociales - compris la CSG - (voir 2 000 € dans certaines conditions). Devant le succès du dispositif, l’exécutif l’a reconduit à plusieurs reprises. Sous des modalités relativement similaires, la «prime Macron» originelle a perduré jusqu’au 31 mars 2022. En un peu plus de trois ans, 15 millions de chèques ont été ainsi été signés, d’un montant moyen de 542 €, totalement défiscalisés. À l’été 2022, les conditions ont changé une première fois. Le plafond de la nouvelle «prime de partage de la valeur» (PPV), et même à 6 000 € si l’entreprise dispose parallèlement d’un mécanisme d’intéressement ou de participation. Par ailleurs, si la PPV peut être touchée par tous les salariés, son montant n'est défiscalisé que pour les personnes percevant trois fois le Smic au maximum, soit 5 127,84 € cette année. Et ce, jusqu'à fin 2023. Le gouvernement entendait bien prolonger le mécanisme.
Le Conseil d'État dit stop
Mais le Conseil d’État l’a rappelé à l’ordre, à travers plusieurs avis, voulant éviter que les primes ne se substituent aux salaires, sans contribuer au financement des régimes sociaux et des services publics. Dès 2024, la prime sera exonérée de cotisations sociales, mais elle sera soumise à l'impôt sur le revenu pour tout le monde. Son versement deviendra ainsi moins intéressant financièrement, puisque son montant viendra majorer les revenus, et donc les impôts, des bénéficiaires. Pourtant, cette fiscalisation de la PPV est temporairement suspendue pour certains salariés. En effet, la loi sur le partage de la valeur en entreprise précise que la prime reste exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026 pour ceux dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Mais, uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le texte prévoit également que la PPV puisse être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d'exonération (3 000 € ou 6 000 €) et placée sur un Plan d'épargne salariale. Selon le conseil d’analyse économique, le coût global du dispositif pour les finances publiques est de 200 M€. L’imposition devrait rapporter 500 M€ à la Sécurité sociale et 200 M€ à Bercy. Pour sa part, le taux des prélèvements obligatoires français (45,4 % du PIB l’an passé) va donc progresser et conforter la place qu’occupe la France, leader incontesté au sein de la zone euro.