La France et le Luxembourg font évoluer leur convention fiscale bilatérale quant aux télétravailleurs frontaliers

50 000 Mosellans travaillent au Luxembourg. Ils sont directement concernés par l’accord passé entre la France et le Luxembourg relativement à la situation de beaucoup de télétravailleurs.

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication a, peu à peu, permis la mise en place de diverses solutions de travail à distance. Parmi elles, le télétravail peut se définir comme une forme d’organisation du travail dans laquelle le lieu d’activité est flexible. S’il correspond souvent au domicile du travailleur, il peut également s’effectuer dans d’autres lieux comme des espaces de coworking. Le télétravail ne constitue pas un statut propre à certains salariés ni un régime juridique autonome ou distinct. C’est une forme d’organisation de travail qui se développe et qui suscite nombre d’interrogations sur le plan juridique, notamment dans un cadre transfrontalier. En France, le télétravail a connu un essor forcé avec la crise sanitaire. Intégré à une vision globale de la mobilité, il peut avoir des impacts environnementaux, sanitaires ou encore sociétaux qui sont bénéfiques.

La Covid-19 accélère le télétravail

Dans un contexte international, le télétravail a des répercutions pour les États, les employés et les employeurs qui vont au-delà des enjeux précédemment évoqués, entraînant des conséquences importantes en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de fiscalité. En dehors de la période particulière de la crise sanitaire que nous traversons, il est utile de s’interroger sur les conséquences, pour les frontaliers salariés, d’un maintien du télétravail dans une situation hors Coronavirus. De par sa position géographique, le département de la Moselle est évidemment concerné par le travail frontalier. Ce sont quelque 50 000 Mosellans qui travaillent aux Luxembourg (20 000 en Allemagne). Avec des questions liées à l’emploi, la protection sociale, la formation, les études, la fiscalité. Relativement au Luxembourg, la convention fiscale du 20 mars 2018 prévoyait à son origine que les travailleurs résidents de France pouvaient télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.

Un forfait de 29 à 34 jours

Le 16 juillet 2020, dans le contexte de la Covid-19, un accord amiable entre la France et le Luxembourg précisait que la pandémie constituait un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur et que la période couverte par les accords amiables n’était pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours. Les deux pays avaient alors convenu que ces accords s’appliqueraient jusqu’au 31 décembre 2021. Ce lundi 7 novembre 2022, la France et le Luxembourg se sont accordés pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux États et employés par une entreprise située dans l’autre État. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de situation de l’employeur. Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler. Elles pourront s’appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne. Elles font l’objet d’un avenant signé ce jour par les ministres des finances français et luxembourgeois, qui sera ensuite soumis à ratification dans chacun des États.