La Capeb 57 accompagne dans l’établissement réglementaire des documents de l’artisan

Dans la vie d’une entreprise artisanale du BTP, les devis sont monnaie courante. C’est le document qui permet de fixer la vente d’une prestation. Donc un élément décisif d’une relation commerciale. Il reflète autant le professionnalisme de l’artisan que son sérieux et sa motivation. Une fois signé, c’est un document légal qui fait foi devant la justice. En cas de litige, on s’appuiera sur ce dernier pour trancher. C’est pourquoi les mentions sont essentielles. Depuis 2017, tous les artisans doivent établir un devis, pour n’importe quel montant. Un contrat d’exécution est créé dès la signature du devis par le client, lequel accepte les conditions obligatoires qui engage l’artisan à réaliser les travaux aux dates établies, selon les contenus négociés. Ainsi, sur le devis doivent figurer la mention «devis», «proposition commerciale», «proposition de prix» pour bien clarifier ce document de la facture. Également mentionnés : la date d’établissement du devis, sa durée de validité, le mode et les conditions de paiement, le délai de rétractation, les frais de déplacement, les prestations détaillées, les informations de l’entreprise et celles du client. On en convient, administrativement, tout cela est chronophage. Pour ne pas faire d’impair - dommageable -, les conseils experts sont vivement conseillés. Ainsi, le service juridique de la Capeb Moselle propose à ses adhérents une analyse complète et personnalisée de leurs documents (devis, factures, conditions générales de vente). Plus d’infos : contact@capeb57.fr.