Social
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Droit à l’image du salarié
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de son droit à l’image alors que l’employeur ne conteste pas avoir utilisé son image sans son accord pour réaliser une plaquette adressée aux clients. (Cass soc., 14 février 2024, pourvoi n° 22-18014).
Licenciement : faute grave
La cour d’appel avait constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et une forme de manipulation allant au-delà de simples plaisanteries entre collègues. Et aussi relevé que l’ambivalence de l’attitude de l’intéressée était source de souffrance au travail. Dès lors, pour la Cour de cassation, elle a pu en déduire, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée, que ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave. (Cass. soc., 14 février 2024, pourvoi no° 22-23620)
Licenciement : procédure
Lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à l’entretien préalable à un licenciement disciplinaire, l’employeur adresse au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction. (Cass soc.,14 février 2024, pourvoi no 22-19351)
Contrat de travail : clause de non-concurrence
La clause du contrat de travail prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence est une clause pénale. Le juge peut donc, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (Cass soc., 14 février 2024, pourvoi n° 22-17332)
Clause de garantie d’emploi
La violation d’une clause de garantie d’emploi oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie. L’employeur ayant licencié la salariée en arrêt maladie au cours de la période de garantie d’emploi de trois mois à laquelle elle pouvait prétendre, l’intéressée est bien fondée en sa demande de dommages-intérêts équivalents aux deux mois de salaire qu’elle aurait perçus jusqu’au terme de la période de garantie. (Cass soc.,14 février 2024, pourvoi n° 20-20601)
Santé au travail : inaptitude
L’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, versée au salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés. (Cass soc., 7 février 2024, n° 22-15988)
En l’absence de recours contre l’avis du médecin du travail constatant l’inaptitude physique d’un salarié, cet avis s’impose aux parties comme au juge. (Cass soc., 7 février 2024, pourvoi n° 21-10755)
Rémunération : prime
Le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant aux trois critères de : généralité, constance et fixité. (Grenoble, 7 décembre 2023, RG no 21/05327)
Avertissement
Une correspondance aux termes de laquelle un employeur reproche à son salarié des manquements et l’invite de manière impérative à se conformer à ses instructions ou à rectifier la situation caractérise un avertissement. (Paris, 23 novembre 2023, RG no 20/02147)