Les avocats peuvent recevoir leurs clients après 18 heures,en dépit du couvre-feu
La profession d’avocat, qui contestait la disparition des dérogations pour se rendre chez un professionnel du droit depuis la mise en place du couvre-feu, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.
Dans une décision rendue le 3 mars dernier, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, a estimé que les déplacements chez un professionnel du droit devaient être autorisés après 18 heures, malgré le couvre-feu. Le Conseil national des barreaux( CNB), la Conférence des bâtonniers et de nombreux barreaux s’étaient associé à ce recours initié par le barreau de Montpellier. Selon le juge des référés, l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, au-delà de 18 heures pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Il estime, notamment, que la consultation par téléconférence, depuis le domicile, peut ne pas assurer le respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, en particulier s’agissant de différends de nature familiale ou personnelle. De même, il observe que, dans les contentieux qui opposent, par exemple, un consommateur à un professionnel, ou un employé à son entreprise, la possibilité pour le professionnel ou le chef d’entreprise de se déplacer pour l’exercice de l’activité professionnelle lui permet de se rendre chez son avocat après 18 heures, alors que le consommateur ou l’employé peuvent ne pas avoir la même faculté. En ce qui concerne les mesures de confinement en vigueur le week-end dans certains départements et métropoles, un décret du 25 février 2021 a rétabli la dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit.
Comment les dirigeants associatifs appréhendent-ils leurs responsabilités juridiques ?
À l’heure où le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en cours d’examen devant le Parlement, envisage de créer une responsabilité du dirigeant d’association pour les agissements délictueux d’un de ses membres, Le Mouvement associatif(*) vient de publier, en partenariat avec Aésio Mutuelle, les résultats d’une enquête sur la façon dont les dirigeants bénévoles appréhendent et perçoivent les responsabilités juridiques qui leur incombent dans l’exercice de leurs fonctions.
Plus de 4 000 dirigeants associatifs ont répondu à cette enquête réalisée fin 2020 par le réseau associatif Recherches & Solidarités. Il en ressort que les dirigeants qui ont répondu au questionnaire en ligne ont plutôt une bonne connaissance de leurs responsabilités juridiques, et ce, même si près de 20% d’entre eux ont accepté cette fonction faute d’autres candidats.Les résultats de l’enquête révèlent également qu’outre l’indispensable sensibilisation aux fonctions dirigeantes et aux responsabilités qui s’y attachent, il serait bien souvent nécessaire de mieux définir et délimiter les attributions de chacun. Enfin, il existe un besoin d’accompagnement des dirigeants bénévoles sur l’ensemble des risques juridiques encourus, ainsi que dans certaines situations particulières de conflits internes (dont la gestion des ressources humaines) ou avec des partenaires de l’association. Les dirigeants interrogés ont ainsi exprimé le souhait d’avoir accès à des formations et des ressources juridiques en ligne, et de pouvoir bénéficier d’un diagnostic en termes d’analyse des risques. Selon Le Mouvement associatif, même si les motivations à l’origine du projet de loi confortant le respect des principes de la République sont légitimes, l’orientation générale de ce texte exprime une forme de défiance vis-à-vis de la vie associative, en faisant notamment peser une responsabilité exorbitante sur des dirigeants, le plus souvent bénévoles.
Miren LARTIGUE
(*)Anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, Le Mouvement associatif a pour objet de défendre et promouvoir la vie associative, en France, et regroupe plus de 700 fédérations et unions d’associations qui représente plus de 700 000 associations (soit une association sur deux, en France).