La directive européenne (n°2012/27/UE du 25 octobre 2012) relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Selon la loi n°2013- 619 du 16 juillet 2013, cette obligation s’impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers viennent d’être fixés par le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013.
Audit avant le 5 décembre 2015. Ainsi, une entreprise doit réaliser un audit énergétique si, pour les deux derniers exercices comptables consécutifs, son effectif est de plus de 250 salariés, ou si elle a réalisé un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 M€ ou un total de bilan de plus de 43 M€. Le premier audit des usages énergétiques doit être réalisé avant le 5 décembre 2015. Seules les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie certifié) sont exemptées de cette obligation. Ni la loi du 16 juillet 2013, ni le décret du 4 décembre ne précisent le contenu des audits énergétiques. Des mesures réglementaires sont en cours d’élaboration pour clarifier les modalités pratiques de réalisation de ces audits.
Cependant, la directive communautaire fixe déjà le cadre. L’audit énergétique est ainsi déf ini comme la procédure systématique visant à connaître la consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments, d’une activité ou d’une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics. Cet audit doit déterminer et quantifier les économies d’énergie qui peuvent être réalisées d’une façon rentable, et de rendre compte des résultats.
D’ores et déjà, compte tenu de l’ampleur des données à collecter, les entreprises concernées devront commencer à réunir les données relatives à la consommation énergétique. Les critères minimaux que les audits doivent contenir sont définis à l’annexe VI de la directive. Les audits devront présenter des données opérationnelles actualisées et mesurées concernant la consommation d’énergie. L’audit doit également présenter un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des activités, y compris le transport. Les informations collectés doivent permettre de dresser le bilan de la performance énergétique globale de l’entreprise et de recenser les possibilités d’amélioration les plus signif icatives. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur interne ou externe. Sur ce point, un décret est encore attendu pour, notamment, définir les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs, ainsi que les modalités de transmission des données de l’audit à l’administration.
Audit obligatoire et sanctions connues. Cet audit sera obligatoire et les sanctions sont connues. En effet, l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à l’obligation de réaliser un audit énergétique. Elle doit alors mettre l’entreprise concernée en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle fixe. Passé ce délai, une amende peut être infligée, le montant de celle-ci étant laissé à l’appréciation de l’administration puisque, selon le code de l’énergie, ce montant doit uniquement être “proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés”. Toutefois, l’amende ne peut excéder 2% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. La sanction pécuniaire peut donc être particulièrement lourde, et ce, d’autant plus que l’autorité administrative peut également rendre publiques les mises en demeure adressées à l’entreprise soumise à l’obligation.
Idéalement, les entreprises concernées doivent donc vérifier si elles sont ou non soumises à cette obligation et établir la liste des données à collecter relatives à la consommation énergétique de leurs activités. Et se préparer ainsi à l’échéance de 2015.
Me Jean-Baptiste DUBRULLE,
avocat, Bignon Lebray Avocats