Forfait de mobilité durable pour le salarié : le soutien facultatif de l’employeur

Précision importante en préambule. Le forfait de mobilité durable pour les salariés est une prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le travail jusqu’à 500 € par an. Le champ des moyens de transports concernés : vélos électriques ou mécaniques, voiture dans le cadre d’un covoiturage (comme conducteur ou passager), engins de location personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, transports en commun en dehors des frais d’abonnement, tout autre service de mobilité partagée. À noter : le montant de la prise en charge est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 500 € par an et par salarié.

Justifier de son déplacement

Les collaborateurs de l’entreprise concernés par le forfait de mobilité durable sont les salariés en CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires, temps partiels, ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail. Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles. L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié, et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait de mobilité durable. Ces justificatifs peuvent avoir plusieurs formes : une attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport (pour tous les modes), une application pour le vélo (Géovélo, Uwinbike), un descriptif des trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme (pour le covoiturage). Des factures dans le cas d’achat de services, d’abonnement sont aussi recevables. Le forfait de mobilité durable est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).

L'avantage fiscal modéré

L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 500 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo). L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts. Enfin, il y a également possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 200 €) ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500 €). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le forfait de mobilité durable dans la limite de 500 € par an et par salarié.