Dispositif
Entreprises : l’échéance du 1er janvier 2022
Au 1er janvier prochain, la notification dématérialisée du taux de cotisations ATMP (Accident du Travail - Maladie Professionnelle) deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Explications.
Le process va dans le sens de la dématérialisation progressive et inéluctable des formalités liées à la sphère des entreprises. Avant le 1er décembre 2021, celles-ci devront ouvrir un compte AT/MP (Accident du Travail/Maladie Professionnelle). Pour ce faire, il suffira de s’inscrire sur le site net-entreprises.fr. Dès lors, l’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24 h. Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. L’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise. Le site ameli.fr guide à toutes les étapes de cette création de compte.
Une non-déclaration soumise à sanction
En l’absence d’ouverture de compte AT/MP (Accident du Travail et Maladie Professionnelle), la CRAMIF est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale par salarié et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice : 5 % du PMSS pour les entreprises de moins de 20 salariés ou assimilés, 1 % du PMSS pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ou assimilés et 50 % du PMSS pour les entreprises de plus de 150 salariés ou assimilés.