cession-dentreprise
Le transfert d’une entreprise entraîne l’application de plusieurs règles de droit offrant une protection aux différentes parties prenantes. Se pose la question de savoir : quel régime juridique pour une cession d’entreprise ?
Le transfert d’une entreprise entraîne l’application de plusieurs règles de droit offrant une protection aux différentes parties prenantes. Se pose la question de savoir : quel régime juridique pour une cession d’entreprise ?