Baux commerciaux et professionnels“verts” : des avancées

Annexe environnementale. Le décret du 30 décembre 2011 fixe le contenu de l’annexe environnementale, prévue par la loi Grenelle 2. Pour rappel, cette annexe ne s’applique qu’aux baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage soit de bureaux, soit de commerces. Pour les autres baux qui ne rentrent pas dans le champ d’application du texte, rien n’empêche, comme la pratique croissante le montre, de prévoir une annexe environnementale.
Pour ce qui est du contenu de l’annexe proprement dit, le bailleur et le preneur doivent se transmettre mutuellement un certain nombre d’informations qui sont répertoriées, respectivement aux articles R 136-1 et R 136-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, le document doit comporter : la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ; les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont ils ont l’exploitation ; les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont ils ont l’exploitation ; la quantité annuelle de déchets générés par le bâtiment ; la quantité collectée en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. Cette annexe environnementale doit être nécessairement jointe aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012 et y être incluse, par voie d’avenant, dans tous les baux en cours, au plus tard au 14 juillet 2013.
En outre, elle doit contenir un bilan de l’évolution de la performance énergique et environnementale du bâtiment, dont les conclusions sont remises selon une périodicité convenue entre le preneur et le bailleur.
Enfin, chacune des parties doit s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance des locaux loués.
Rénovation des bâtiments tertiaires. Les réformes à venir s’annoncent importantes. Pour le président du “plan bâtiment Grenelle”, Philippe Pelletier, le décret qui résultera des recommandations du comité de pilotage dédié, rendues en décembre 2011, sera “une des pièces maîtresses du Grenelle 2”. Concrètement, il s’agit de fixer les règles relatives à la rénovation des bâtiments tertiaires sur les huit prochaines années.
Dans ses conclusions, le comité de pilotage a pris le parti d’une démarche globale et pragmatique. Ainsi, cinq principes cardinaux peuvent servir de lecture à ces recommandations. La liberté : le groupe de travail propose une obligation de résultat fondée sur une approche globale avec une liberté de moyens laissée aux acteurs concernés. L’universalité : les travaux de performance énergétique incluent toutes sortes de travaux mais également toutes les démarches de maintenance et de pilotage qui permettent d’affiner la gestion du bâtiment. La mesurabilité : il est préconisé de réaliser un audit sur l’existant servant de référentiel pour mesurer les performances qui résulteront de la rénovation du bâtiment. La flexibilité : l’analyse de l’amélioration de la performance énergétique pourra, au choix, s’effectuer immeuble par immeuble ou en fonction d’une analyse d’un parc global. La progressivité : le comité recommande de prévoir un calendrier progressif contraignant avec les premières échéances fixées dès le 1er janvier 2015.
Les services du ministre de l’Ecologie et du Développement durable doivent désormais analyser les 32 propositions contenues au sein des 189 pages du rapport, annexes comprises ! Le décret traduisant ces recommandations devrait être publié vers la fin du premier semestre 2012. A suivre…