Dès lors qu’elles emploient a minima un salarié, les entreprises sont tenues de réaliser un diagnostic de l’exposition de leurs postes de travail aux facteurs réglementaires de pénibilité, en annexe de leur document unique (DU), ne serait-ce que pour établir que les expositions sont inférieures aux seuils réglementaires et qu’elles ne sont pas tenues de déclarer les expositions dans la DADS de janvier 2017. En 2017, il sera trop tard.
Me Brigitte Tréanton, avocate au barreau de Lille, à la tête du pôle national «santé et sécurité au travail» au sein de Fidal, est intervenue dernièrement à Arras lors d’une Matinale sur le thème de la pénibilité et des actions à mettre en œuvre au sein des entreprises.
Un constat. Beaucoup d’entreprises sont attentistes. Elles espèrent une suppression du dispositif ou la parution d’un accord ou d’un référentiel patronal dans leur branche, susceptible de leur faciliter la tâche. À ce jour et en réalité, il n’existe pas de tels accords ou de référentiels homologués. Aussi, il est difficile d’imaginer que ces documents existeront avant janvier 2017, échéance de déclaration des expositions. Par ailleurs, il est fort à parier que ces sources documentaires ne seront pas parfaitement applicables à toutes les entreprises d’une même branche.
Le diagnostic et les actions en découlant. L’action consiste à diagnostiquer l’exposition des salariés à certains risques (cf. encadré) au regard «des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé et appréciées en moyenne sur l’année», en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre. Le diagnostic est effectué par poste type et non par salarié, étant précisé qu’il appartient à l’employeur de justifier de la cohérence et de l’objectivité des postes types, des conditions habituelles retenues et des durées moyennes calculées.
À partir du diagnostic, l’employeur déclare dans la DADS (Déclaration annuelle de données sociales) ou la DSN (Déclaration sociale nominative) les expositions de ses salariés au-delà des seuils réglementaires fixés et paye une cotisation de 0,1% ou 0,2% sur les salaires des salariés concernés.
À noter qu’il n’y a plus de fiches individuelles à établir. Les salariés concernés (y compris les apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation) se voient dotés d’un compte personnel de prévention de la pénibilité géré par les CARSAT, sur lequel ils acquièrent des points leur ouvrant droit, sous conditions, à des actions de formation, une réduction de leur temps de travail ou un départ anticipé en retraite.
Par ailleurs, les entreprises de 50 salariés et plus, et dont la proportion de salariés excède 50% de l’effectif, auront l’obligation d’engager des négociations avec les organisations syndicales et de déposer à la DIRECCTE un accord ou un plan d’actions sur des thèmes prédéfinis.
Quel que soit le niveau d’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, l’entreprise devra mettre en œuvre des mesures de prévention complémentaires ou nouvelles et formaliser un plan d’actions de prévention dans le prolongement de son document unique.
Un dispositif encadré. Il est utile de préciser que la CARSAT peut contrôler l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de pénibilité et l’exhaustivité des données déclarées. Ce, sur pièce et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités ou par l’inspection du travail. L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité dans la limite de 50% du plafond SS au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée. Une procédure de contestation est aussi prévue pour les salariés.
En synthèse, si peu de postes et donc de salariés risquent d’être reconnus comme «exposés à des facteurs de pénibilité» au-delà des seuils assez élevés sauf pour le bruit, il n’en demeure pas moins que l’élaboration d’un diagnostic objectif s’impose pour arriver à cette éventuelle conclusion. A défaut, des contrôles, des sanctions et des contentieux pourraient éventuellement surgir. Il est par ailleurs à noter que ce diagnostic devra bien évidemment être régulièrement actualisé.
Prochaines Matinales de Fidal Arras : «L’embauche en CDD : éviter les pièges» les mardis 4 octobre à Lens et 7 novembre ; «La médiation : gérer amiablement vos litiges !» les mardis 6 décembre à Lens et 10 janvier 2017.
Encadré :
Facteurs de risques (selon dates d’entrée en vigueur)
Au 1er janvier 2015
. L’activité en milieu hyperbare
. Le travail de nuit
. Le travail en équipes successives alternantes. Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Au 1er juillet 2016
. Les manutentions manuelles de charges
. Les postures pénibles
. Les vibrations mécaniques
. Les agents chimiques dangereux
. Les températures extrêmes
. Le bruit
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Lors d’une Matinale à Arras, Me Brigitte Tréanton, avocate au barreau de Lille, à la tête du pôle national «santé et sécurité au travail» au sein de Fidal, est intervenue sur le thème de la pénibilité et des actions à mettre en œuvre au sein des entreprises.
