Assurer la loyauté de la commande publique en Moselle

Ententes, abus de position dominante. Voilà deux termes qui caractérisent des pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises ayant pris part à quelque titre que ce soit à des consultations formelles ou informelles, visant à satisfaire un besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Pratiques réprimées par la loi. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, administration française relevant du ministère de l'Économie, veille en la matière. Elle a lancé ces jours-ci une communication à destination de toutes les collectivités territoriales de Moselle. Avec ce rappel. Depuis 2010, les textes portant création des services déconcentrés de l’État prévoient que le suivi de la commande publique est assuré par des enquêteurs de la DGCCRF au sein des directions départementales interministérielles de chaque département. Ces services mosellans sont situés à Metz. Dans son flyer, il est rappelé les missions des équipes d’enquête, dans leur examen des questions se posant quant aux procédures ayant un impact sur la mise en concurrence des opérateurs, ce à tous les stades des procédures et la palette des sanctions et réparations. Une veille est ainsi articulée pour détecter les éventuelles distorsions de concurrence. Sur les territoires, un travail partenarial est fait entre la DGCCRF, les élus locaux et les services techniques.