Annonce légale CLAMINVEST SAS

AVIS AUX CREANCIERS,

ASSOCIES ET SALARIES

DU PROJET DE TRANSFORMATION

TRANSFRONTALIERE

(L 236-35 du Code de Commerce)

Par acte sous seing privé en date du 14 février 2025 déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne, la société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé que la société soit transformée en une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois et que son siège statutaire soit transféré au Luxembourg, en application des dispositions des articles L.236-50 et suivants du Code de Commerce, selon les modalités suivantes :

Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France (Etat membre de départ) :

ClamInvest, société par actions simplifiée de droit français au capital de 8.870.420 euros, dont le siège social est situé 64, avenue du Maréchal Joffre - 60500 CHANTILLY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 494 320 179.

Dénomination, forme, capital et siège social de la Société au Luxembourg (Etat membre de destination) :

ClamInvest, société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois, au capital de 8.870.420 euros, dont le siège social sera situé dans la commune de BRIDEL, 5 rue Camille Claudel - Grand - Duché de Luxembourg et qui sera immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois.

La transformation transfrontalière prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le jour calendaire suivant le jour de signature de l'acte notarié relatif à la transformation transfrontalière établi devant un notaire luxembourgeois.

Aucun des associés n'entrant dans les cas prévus à l'article 236-40 du Code de Commerce ne peut être identifié. Aucune offre de rachat des titres de la Société n'a donc été établie ni ne sera établie dans le cadre du projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l'article L.236-40 du Code de Commerce.

Par décision du 30 janvier 2025, les associés ont par ailleurs renoncé à la désignation d'un commissaire à la transformation en application de l'article L.236-10, II du Code de Commerce.

Les associés, les créanciers et toutes personnes intéressées de la société sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date d'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.

Il est précisé que la Société n'emploie à ce jour aucun salarié.

Selon le calendrier indicatif, l'approbation du projet de transformation transfrontalière par les associés de la Société devrait se tenir le 31mars 2025, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article L.236-22 du Code de Commerce par renvoi de l'article R.236-39 du même Code, les associés se prononceront au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications prescrites par les articles L.236-6 et L.236-35 du Code de Commerce.

Les créanciers disposeront de trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236-22 du Code de Commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Compiègne conformément aux articles L.236-15 et 236-34 du Code de Commerce. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers et des associés de la Société peut être obtenue sans frais au siège social de la Société.

Aucune garantie particulière, telle qu'un cautionnement ou gage, n'a été mise en place par la société au profit de ses créanciers.

Ce projet de transformation transfrontalière a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne et peut être consulté au siège social de la Société ou auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne.

M. Jean Jacques NAMANI