La décision du Conseil constitutionnel a peine révélée, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 «réforme des retraites» a été publiée au JO du 15 avril 2023 quelques heures après.
promulguee
La décision du Conseil constitutionnel a peine révélée, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 «réforme des retraites» a été publiée au JO du 15 avril 2023 quelques heures après.
