La réforme des retraites est promulguée !

Cette version de la réforme est bien loin du projet de régime universel porté lors du premier mandat du Président de la République, qui ambitionnait de fusionner quarante-deux régimes de retraite en un seul. La réforme sera finalement «paramétrique» sans bouleversement du système actuel. Elle est néanmoins porteuse de dispositions qui intéressent les entreprises, à qui les pouvoirs publics demandent notamment de faire évoluer leur politique relative aux salariés seniors.

Âge légal de la retraite et durée d'assurance

L’âge légal de la retraite, actuellement fixé à 62 ans, sera porté progressivement à 64 ans à partir de la génération des salariés nés à compter du 1er septembre 1961. Parallèlement, le rythme de l’augmentation de la durée d’assurance qui devait être fixée à 43 annuités pour la génération 1973 va être accéléré pour atteindre cette durée pour la génération 1965. Ces deux paramètres conjugués vont nécessairement entraîner des départs en retraite plus tardifs des salariés qui vont générer nécessairement des conséquences sur les organisations des entreprises et des coûts financiers restant à évaluer (rémunérations, conséquences sur les régimes de prévoyance et frais santé, indemnités de fin de carrière).

Départs anticipés à la retraite

Le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite à 64 ans et de la durée d’assurance entraînent le même relèvement pour les départs anticipés à la retraite. Pour les départs à la retraite avant 64 ans, un nouveau palier d’âge est créé et certaines conditions d’accès à ces départs anticipés sont assouplies. Ainsi par exemple, les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés seront assouplies en abaissant le taux d’incapacité (actuellement fixé à 80 %), à 50 % et en supprimant la condition de durée d’assurance pour ne conserver que la durée cotisée. Paradoxalement, les employeurs devront également tenir compte de l’augmentation probable du nombre de leurs salariés pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée.

Transition entre activité et retraite

La loi offre aux salariés des possibilités plus vastes, avec l’accompagnement de leur employeur, pour faciliter les transitions entre activité et retraite. Ainsi par exemple, la loi ouvre la possibilité d’acquérir de nouveaux droits de retraite uniquement en cas de cumul emploi retraite libéralisé (cumul intégral des pensions de retraite avec des revenus d’activité) et si la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, un délai de carence de 6 mois s’appliquera avant d’acquérir de nouveaux droits. Seules les périodes de cotisations seront prises en compte. Ces nouveaux droits donneront lieu à la liquidation d’une deuxième pension de retraite à la cessation définitive de l’activité. Son montant sera plafonné par décret. Après liquidation de la 2e pension, la reprise d’une nouvelle activité n’ouvrira pas de nouveaux droits. Autre exemple sur le dispositif de la retraite progressive : un décret viendra préciser l’âge et la durée d’assurance requis pour en bénéficier mais son accès devrait être facilité. En effet, les salariés souhaitant travailler à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés relevant du forfait-jours) deux ans avant l’âge légal de la retraite devront adresser une demande à l’employeur dans des conditions qui seront fixées par décret. À défaut de réponse de l’employeur dans un délai de deux mois, son accord sera réputé acquis. Le seul motif d’opposition de l’employeur sera l’incompatibilité de la durée de travail souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise sans que l’on ne connaisse exactement le degré de détail de cette motivation. Les salariés pourront également travailler moins de 24 heures par semaine.

Sandrine PERDRIX, Avocate Associée - Pôle Retraite et Prévoyance/Assurance de Personnes) cabinet Fidal Avocats.