En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10 % la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés.
La loi n°2020-1525 d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est entrée en vigueur le 8 décembre 2020. Elle comprend plusieurs mesures en matière de commande publique essentiellement destinées à soutenir les activités des opérateurs économiques impactées par l’épidémie de la Covid-19 en pérennisant notamment certaines dispositions mises en place durant l’état d’urgence sanitaire. Explications avec Me Mathieu Herlin, partenaire en droit public des affaires du cabinet Maestro Avocats d’Amiens, Beauvais et Compiègne.
