La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le Code de l’urbanisme la notion de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. En Moselle, la commission départementale d’aménagement commercial a validé plusieurs dossiers d’implantation ou d’extension depuis le début d’année. Le point.
