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Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoit un «droit de retrait» pour les agents publics. Face à l’évolution et à la dangerosité de l’actuelle pandémie, un fonctionnaire serait-il dans son bon droit s’il faisait valoir son droit de retrait ?
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Une décision qui devrait satisfaire les communes, mais pas les entreprises pratiquant cette activité mixte.
Conformément à l’article 39 de la Constitution, le 24 janvier dernier, les deux projets de loi réformant le système de retraite ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat. Cet avis est traditionnellement secret et ne lie pas le Gouvernement, qui a pourtant décidé de le rendre public et d’en suivre la plupart des recommandations. Si le Conseil est sévère quant à la méthode du Gouvernement, il conteste assez peu le fond de sa réforme.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a actualisé, en septembre dernier, son guide sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique. Objectif : accompagner les acheteurs publics afin qu’ils intègrent au mieux ces considérations.
Cafés, bars, restaurants. 26/08/2022 05:00:01. gn. La délivrance d’une AOT Avant d’effectuer sa demande, le pétitionnaire s’assurera des règles régissant ces autorisations. En effet, de plus en plus de communes établissent des «chartes» pour les terrasses, possédant une véritable force contraignant…
Quick commerce. 03/06/2022 05:00:02. gn. Quelle demande d’autorisation pour l’ouverture d’un «dark store» ? Une personne désirant ouvrir un dark store, dans un bâtiment déjà existant, doit préalablement saisir la commune d’une demande d’autorisation dans laquelle il faut indiquer le projet de chang…
07/08/2020 02:00:47. gn. En 2019, les marchés publics de travaux représentaient en France près de 28 milliards d’euros. L’accès à ces marchés constitue un enjeu fondamental pour les entreprises du secteur. Toutefois, la réglementation de la commande publique est un frein pour les PME qui ne dispose…
09/09/2022 08:00:01. gn. Un lieu d’habitat pour des espèces protégées Une haie est une structure végétale comportant des arbustes, et/ou des arbres, et/ou d’autres ligneux, qui poussent librement ou qui sont entretenus. Elle constitue un écosystème à part entière ayant notamment un rôle agronomique…
03/04/2023 09:00:01. gn. Une pratique née d’un constat «Ville durable», «smart city»… les expressions ne manquent pas pour souligner le besoin de renouveler la vision traditionnelle de la ville et de son urbanisme. L’accent est désormais mis sur la mixité fonctionnelle et sociale des espaces. Toute…
Articles et décrets applicables depuis le 1er janvier. 27/01/2023 12:00:01. gn. Interdiction des logements les plus énergivores C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont…