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Pour faire face aux périodes d'insuffisance de la ressource en eau, les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles, graduelles et temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau non prioritaires pour les particuliers et les professionnels. Tour d’horizon du droit en la matière.
Les règles de construction, et notamment de hauteur des bâtiments, sont fixées dans les PLU et tout projet doit s’y conformer, sous peine d’être rejeté. Toutefois, un récent décret et son arrêté* offrent aux pétitionnaires la possibilité de dépasser les hauteurs définies, si la construction prévue est «exemplaire» sur le plan environnemental.
Le dispositif de la rupture conventionnelle est désormais bien connu et maîtrisé par les employeurs et salariés. On sait, en revanche, moins que l’inspection du travail, tiers à la relation contractuelle, peut avoir son mot à dire, même dans le cadre d’une convention de rupture acceptée par les deux parties, lorsque le salarié est protégé. Un récent arrêt du Conseil d’État* apporte d’intéressantes précisions à ce sujet.
La Première ministre a annoncé, l’été dernier, la création d’un «fonds de transition écologique», doté de 1,5 milliard d’euros de l’État, devenu 2 milliards en 2023, afin d’aider les collectivités locales à opérer leur «transition verte». Une circulaire du 14 décembre 2022 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, publiée le 18 janvier, précise les modalités d’accès à ce fonds. Un véritable guide pour les collectivités et une opportunité pour les entreprises des secteurs concernés.
Code du travail. 20/02/2023 12:00:01. gn. Deux régimes horaires de travail Le principe général, bien connu dans les entreprises, est que «l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos», (article L. 3171-1 du Code du travail), étan…
Commande publique. 23/01/2023 12:00:01. gn. Prorogation de deux ans du gré à gré pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros Depuis plusieurs années, la politique en matière de travaux publics est très clairement à l’allègement des contraintes de publicité et de mise en concurrence pesant…
Lutte contre la pollution atmosphérique. 01/11/2022 12:00:01. gn. Une aide aux collectivités On ne peut plus parler d'indifférence de l'Etat. Le dispositif des zones à faibles émissions (ZFE), l'arme avec laquelle les élus des grandes villes doivent combattre la pollution de l'air, va bénéficier d'…
Fermeture des portes, réduction de la publicité lumineuse. 24/10/2022 12:00:01. gn. Publicité lumineuse Le premier décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles en matière de publicités lumineuses définies comme des publicités à la réalisation desquelles «participe une source lumineuse…
Contrats publics. 30/09/2022 12:00:01. gn. Le principe de la modification des clauses essentielles des contrats Depuis plusieurs mois, face à l’inflation qui touche désormais tous les secteurs, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie martelait, non sans raison, qu’il…
Loi d'orientation des mobilités. 05/10/2022 09:00:01. gn. La portée de l’obligation... Le nouvel article L. 228-2 du Code de l’environnement impose aujourd’hui très clairement aux collectivités la réalisation de pistes cyclables : «A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines…