14/04/2014 03:40:22. tl. Travail temporaire : requalification Un salarié avait été mis à disposition d’une société fabriquant des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999, dans le cadre de contrats de mission successifs, motivés par un accroissement temporaire d’activité, pour occuper des po…
16/06/2020 10:44:15. tl. Réponses récentes de la Cour de cassation sur le sujet du contrôle des salariés, via la vidéosurveillance. Le principe est connu : un système de vidéosurveillance ne peut pas être utilisé afin de surveiller l’activité du personnel si celui-ci n’en a pas été préalablement in…
07/04/2014 03:00:50. tl. Formation : discrimination Un commandant de bord d’Air France sur Boeing 747/400, proche de la soixantaine, s’était porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380, au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011. La compagnie lui av…
27/01/2014 04:10:26. tl. Période d’essai : rupture Un directeur administratif et financier avait été en arrêt de travail du 4 avril au 13 novembre 2006. À l’issue de la visite médicale de reprise, le 15 novembre, le salarié avait été déclaré apte sans réserve. Le jour même, l’employeur l’avait info…
26/08/2013 05:20:30. tl. Sanctions : prescription En cas de faute du salarié, l’employeur doit sanctionner dans les deux mois de la connaissance des faits. Le seul changement de dirigeant social ne suffit pas à établir que l’employeur n’était pas en mesure de connaître ces faits lors de leur surven…
06/05/2013 04:45:36. tl. Contrôle Urssaf : lettre d’observations La lettre d’observations qui constate le versement d’un bonus aux salariés, rappelle les textes applicables ainsi que les formalités à respecter et relève le défaut de justification de l’envoi de la déclaration à l’Urssaf permet à l’e…