Véhicules de société: Quelles exigences en matière d’émissions de CO2 ?

Alors que le plan climat prévoit la fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici à 2040, les entreprises tendent à «verdir» leurs véhicules de société. Elles y sont incitées par des mesures fiscales.

 Selon le baromètre flottes 2019 de l’Arval Mobility Observatory, 70 % des entreprises françaises interrogées déclarent avoir déjà «implémenté» le véhicule hybride (classique ou rechargeable) ou envisagent de le faire. Un tiers des entreprises retiennent l’électrique comme solution, un résultat en hausse de 8 points sur un an. La question de «verdir» sa flotte, nombre de chefs d’entreprise se la posent aujourd’hui. Si la loi de Transition énergétique pour la croissance verte a introduit une part de véhicules propres obligatoire dans le renouvellement des flottes publiques, il n’y a aucune obligation pour les entreprises en la matière mais des incitations, notamment fiscales, en plus des aides accordées par certaines régions et du bonus écologique de l’État pour les voitures électriques.

Tvs et malus écologique : la chasse au CO₂

Dans cette fiscalité «verte», on retrouve la taxe sur les véhicules de société (TVS), due chaque année par l’entreprise pour ses voitures particulières détenues ou louées («VP» sur la carte grise), et le malus écologique à acquitter lors de la première immatriculation d’un véhicule en France. Deux taxes indexées sur le taux d’émission de CO₂ en fonction d’un barème propre et progressif. Plus la voiture est «propre», plus la taxe est faible : exonération totale de TVS en dessous de 20 grammes de  CO₂ par km pour les voitures électriques, 1 euro par gramme de CO₂ à partir de 20 grammes de CO₂ jusqu’à 29 euros par gramme au-delà de 270 grammes. Fiscalement cette solution est intéressante mais l’investissement de départ est bien plus élevé pour les véhicules à moteur atmosphérique. L’autonomie des voitures 100 % électriques est encore limitée et les batteries limitent leur habitabilité. En matière de prix et de taux de CO₂, les véhicules diesel, à faibles taux d’émission, restent une solution intéressante pour les gros rouleurs, comme les commerciaux à plus de 50 000 km par an. Les experts-comptables sont à disposition de leurs clients pour les aider dans le choix des solutions les plus économiques en fonction de différents paramètres : prix,  fiscalité et  kilométrage parcouru.

Durcissement du malus écologique au 1er janvier

La loi de finances 2020 a prévu un durcissement du barème du malus écologique. Depuis le 1er janvier dernier, le seuil déclencheur est passé à 110 grammes de CO₂ par km au lieu de 117 en 2019. Le montant du malus écologique a également subi une nette augmentation. Il est de 50 euros pour 110 grammes au lieu de 35 euros pour 117 grammes en 2019. Le plafond est passé de 12 500 à 20 000 euros pour les voitures les plus polluantes, au-dessus de 184 grammes de CO₂ par km. Une première étape avant l’entrée en vigueur au 1er mars 2020 du nouveau cycle d’homologation WLTP (Worldwide harmonized light vehicles test procedure). Ce test adopté par l’Union européenne mesure la consommation de carburant, les émissions polluantes et de CO₂ d’un véhicule. La nouvelle grille du WLTP promet d’être plus exigeante. Les taux d’émissions de  CO₂ devraient être majorés d’environ 25 %. Un durcissement qui se conjuguera avec un assouplissement du barème 2020 de la TVS au 1er juillet 2020. Il ne concernera cependant que les véhicules immatriculés sous cette nouvelle norme, le barème 2019 continuant de s’appliquer aux véhicules déjà en circulation.

Des seuils d’amortissement en fonction du CO₂

Autre donnée fiscale à prendre en compte : les seuils d’amortissement des véhicules d’entreprise calculés sur le prix d’achat. Pour un véhicule acquis ou loué en 2019 qui émet moins de 20 grammes de CO₂ par km, l’amortissement fiscal peut atteindre 30 000 euros. Entre 20 et 59 grammes de CO₂ par km, le plafond est de 20 300 euros, 18 300 euros entre 60 et 139 grammes de CO₂ par km. Au-delà, la limite de déduction est fixée à 9 900 euros. Le seuil d’application de ce dernier plafond diminue chaque année, il sera porté à 135 grammes de CO₂ par km pour un véhicule acquis ou loué en 2020 puis à 130 grammes en 2021. Des plafonds de déductibilité  la loi de finances 2020 augmentent pour les véhicules de société les moins polluants relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation. Les plafonds de déductibilité de l’amortissement (et des loyers) propres aux véhicules relevant du nouveaux dispositif d’immatriculation s’appliquent aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Marie-Noëlle PHILIPPON

Expert-comptable – Associée

Yzico