Une douzaine de propositions pour améliorer le droit international privé

C’est un congrès résolument tourné vers l’international. Pour sa 115^e édition, et en cette année 2019 qui a vu l’entrée en vigueur des règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux des époux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans l’Union européenne, le Congrès des notaires de France se tiendra pour la première fois hors de France, à Bruxelles. Il est dédié aux questions relatives à la famille et au patrimoine dans un contexte international.

Pour préparer ce rendez-vous annuel de la profession, une équipe d’une vingtaine de personnes pilotée par Marc Cagniart et Pierre Tarrade – notaires à Paris et, respectivement, président et rapporteur général du Congrès – a préparé une douzaine de propositions d’amélioration du droit international privé. Alors que plus de 3,4 millions de Français vivent hors de France, qu’un retraité de droit français sur dix vit à l’étranger et que 45% des expatriés ont une double nationalité, «les chiffres montrent que le droit international privé est une matière que l’on rencontre tous les jours», a souligné Marc Cagniart, avant la présentation des propositions d’évolution législative formulées par le groupe de travail.

Un Code des règles de droit international privé français

Les notaires proposent ainsi de rassembler dans un Code unique l’ensemble des règles de droit international privé français. «C’est une matière compliquée et dont les sources sont éparpillées», a relevé Pierre Tarrade. Un Code unique permettrait d’organiser ces règles «de manière cohérente pour les juristes français comme pour les juristes étrangers». Ce projet contribuerait aussi à meilleure lisibilité et accessibilité du droit français «dans un contexte international de compétition entre cultures juridiques», a-t-il pointé.

Le mariage consulaire
pour tous et partout

Une autre proposition concerne le mariage consulaire.
Aujourd’hui, deux Français peuvent s’unir auprès d’un consul français à
l’étranger et deux étrangers peuvent voir leur union célébrée par le consulat
en France. Les notaires proposent que les autorités consulaires puissent désormais
célébrer des mariages entre un Français et un étranger, et ce, dans tous les
pays. Toujours en matière matrimoniale, ils suggèrent également de permettre
aux conjoints de choisir, avant tout conflit, le juge de leur divorce, en
insérant dans un acte notarié (tel que le contrat de mariage) une clause qui
définit le juge compétent en cas de litige ou de séparation.

Ventes
immobilières : sécuriser davantage et éviter la double imposition

En matière de ventes immobilières, environ 8 à 10% des transactions comprennent aujourd’hui un acheteur ou un vendeur résidant hors de France. «Ces types de ventes sont plus complexes qu’il n’y paraît», a expliqué Pierre Tarrade. Pour renforcer la sécurité juridique des opérations impliquant des acquéreurs ou des vendeurs non résidents, les notaires demandent à ce que les parties soient systématiquement informées de la possibilité de choisir la loi qui s’applique à leur contrat, et qu’une promesse unilatérale de vente authentique soit utilisée comme avant-contrat. Et pour ne pas payer deux fois la plus-value mobilière lors de la vente d’un bien situé à l’étranger, ils proposent de modifier le Code général des impôts, afin d’éviter cette double imposition.

Pour une
reconnaissance des trusts étrangers

Les trusts constitués à l’étranger sont «un instrument juridique non reconnu en France» alors qu’ils constituent «un mode normal de succession dans le monde anglo-saxon», a relevé Pierre Tarrade. Pour combler ce vide juridique, qui oblige les juristes français «à bricoler» des solutions, «le notariat français ne demande pas l’introduction du trust en droit français», mais «la ratification de la convention internationale signée par la France qui permet de reconnaître les trusts valablement constitués à l’étranger».

Un registre des certificats successoraux et des mandats de protection future

Autres propositions du groupe de travail : permettre de libeller les actes en deux langues (dont le français) «afin qu’ils soient parfaitement compréhensibles par ceux qui les signent et ceux qui les lisent», créer un fichier pour recenser tous les certificats successoraux européens au sein de l’UE. Ou encore la création d’un registre international recensant les mandats de protection future conclus par les ressortissants français installés à l’étranger, afin que les juges puissent accéder aux dispositions prises dans un autre pays, «notamment lorsque la personne n’est plus en capacité de s’en souvenir».

L’équipe du congrès

Président : Marc
Cagniart, notaire à Paris

Vice-président :
Patrick Metz, notaire à Roeschwoog (Bas-Rhin)

Rapporteur
général : Pierre Tarrade, notaire à Paris

Commissaire général :
Fabrice Laevens, notaire à Tourcoing

Première commission, «S’orienter», présidente : Caroline Ginglinger-Poyard, notaire à Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ; rapporteur : Marianne Sevindik, notaire à Rouen

Deuxième commission, «Rédiger», président : Jean-Christophe Rega, notaire à Saint-Martin-Laguépie (Tarn) ; rapporteur : Olivier Lecomte, notaire à Paris

Troisième commission, «Vivre », présidente : Valérie Marmey-Ravau, notaire à Lyon ; rapporteur : Frédéric Varin, notaire à Distré (Maine-et-Loire)

Quatrième commission, «Contacter», président : Antoine Desnuelle, notaire à Cannes ; rapporteur : Cécile Sainte-Cluque – Godest, notaire à Carcassonne