Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise

« Dans le contexte actuel, la transmission des entreprises est bloquée. Les sessions ont chutée de 16% entre 2010 et 2019, et cela s'accélère encore après la crise Covid avec une baisse 19% entre 2020 et 2021. La pyramide des âges est alarmante avec un quart des dirigeants qui ont plus de 60 ans. Il y a donc une véritable marché à investir avec 250 000 à 700 000 entreprises à céder dans les dix prochaines années », expose d'emblée le sénateur Rémi Cardon qui souhaite informer les chefs d'entreprises en organisant une campagne d'information, car seulement 18% qui connaissent le "Pacte Dutreil". 

Ainsi, le rapport sur la transmission des entreprises, sorti le 6 octobre dernier, présente plusieurs solutions. Une idée est de faciliter la reprise avec un crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés et relever les abattements fiscaux en cas de reprise de 250 000 à 700 000 euros. 

Une autre solution serait d'encourager l'anticipation des dirigeants en leur offrant un "chèque-conseil pour la transmission" entre 55 et 65 ans, ou encore simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination au national et régional entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d'entreprise. 

« En effet, il nous faudrait un guide clair à ce sujet. Car tout le monde ne peut avoir un juriste en permanence dans son entreprise. Vous avez raison de vous attaquer à ce sujet. Une transmission se prépare dix ans en amont. Il faut penser à la trésorerie de l'entreprise et faire attention à la logique bancaire », répond Stéphan de Butler d’Ormond, président du Medef Somme.

Une reprise d'entreprise essentielle

La France a besoin que ses PME grandissent pour devenir des entreprises de taille intermédiaire essentielles à la performance économique du pays, à l’emploi et au redressement de la balance commerciale. Il faut en moyenne 21 ans pour qu’une entreprise puisse devenir une ETI. 

« Le maintien des entreprises dans leur territoire en garantit la vitalité économique et l’emploi. Faute de repreneur, un départ à la retraite peut déboucher sur la perte des savoir-faire, des brevets, des emplois, de notre compétitivité et, selon les secteurs, de notre souveraineté économique. La crise sanitaire et économique a des conséquences sur le contexte plus complexe en 2022. De nombreux patrons de PME seraient enclins à céder leur entreprise plus tôt que prévu, accélérant le processus naturel des départs », analyse Rémi Cardon. 

« La crise a fragilisé financièrement les entreprises, devenues pour certaines des cibles potentielles. Le phénomène de prédation est ressenti plus fortement. Le rachat par des investisseurs étrangers, faute de repreneur local, peut s’avérer parfois désastreux car certains repreneurs délocalisent rapidement l’activité. Pourtant, nos entreprises sont nos vrais savoir-faire. Je crains une perte de souveraineté », reprend Stéphan de Butler d’Ormond. 

La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a donc adopté à l’unanimité le rapport d’information de la mission de suivi sur ce thème qui concerne tant la cession que la reprise. Elle a ainsi dressé le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018. La Délégation a formulé en tout onze recommandations pour remédier à cette situation particulièrement alarmante pour notre économie et appelle à la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.